Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034491833
NOR: DEVD1630624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-28 00:00:00 +02:00
parent 4d257f277d
commit dc6223205e
6 changed files with 11 additions and 63 deletions

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972038
- [Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête](section_4)
- [Section 5 : Clôture de l'enquête](section_5)
- [Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur](section_6)
- [Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2](section_7)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGISCTA000029971996
---
###### Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Article R112-27](article_r112-27.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029971095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/10/LEGIARTI000029971095.xml
---
###### Article R112-25
Sous réserve des dispositions qui leur sont particulières et de celles de la
présente section, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
enquêtes relevant de l'article L. 110-2.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029971097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/10/LEGIARTI000029971097.xml
---
###### Article R112-26
L'autorité administrative compétente pour ouvrir l'enquête publique en assure
également l'organisation jusqu'à sa clôture.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000029971099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/10/LEGIARTI000029971099.xml
---
###### Article R112-27
L'avis assurant la publicité de l'enquête est publié selon les modalités et la
durée prévues à l'article R. 112-15, dans la ou les communes sur le territoire
desquelles l'opération faisant l'objet de l'enquête doit avoir lieu.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033056712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/67/LEGIARTI000033056712.xml
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034509654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509654.xml
---
###### Article R131-2
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête est assurée soit dans les conditions prévues à l'article R. 111-2,
lorsque l'enquête parcellaire est conduite en vue d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, soit dans les conditions prévues aux articles R. 111-6 à R.
111-9, lorsque l'enquête parcellaire n'est pas engagée à une telle fin.
Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire
enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les
conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation
est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du
code des relations du public et de l'administration.