Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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- [Partie législative nouvelle](partie_legislative_nouvelle)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108646
---
## Partie législative
- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations](titre_ii)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129059
---
### TITRE Ier : Règles générales
- [CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Prise de possession](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales](chapitre_vi)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143802
---
#### CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Article L11-1-1](article_l11-1-1.md)
- [Article L11-1-2](article_l11-1-2.md)
- [Section 1 : Déclaration d'utilité publique.](section_1)
- [Section 2 : Arrêté de cessibilité.](section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496832.xml
---
###### Article L11-1-1
En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l'article L. 11-1, la
déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation
du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes
:<br />
1. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale
ou d'un de ses établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande,
au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé
de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt
général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à
l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé,
l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la
déclaration de projet mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être contestée que
par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration
d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette
déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité
publique.<br />
2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses
établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de
déclaration de projet.<br />
3. L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose
les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840080
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840080.xml
---
###### Article L11-1-2
La décision de refus de déclarer l'utilité publique d'un projet ou d'une
opération doit être motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et
de fait la justifiant.<br />
Elle doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable.
Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne
peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496837.xml
---
###### Article L11-1
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels
immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une
déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et
qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à
exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits
réels et autres intéressés.<br />
II. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de
travaux, d'aménagements, de constructions ou d'ouvrages constituant une
opération mentionnée à l'article L. 123-2 du code de l'environnement est régie
par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code.<br />
III. ― L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des
opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire
enquêteur ou une commission d'enquête selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les
informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159476
---
##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L11-3](article_l11-3.md)
- [Article L11-4](article_l11-4.md)
- [Article L11-5](article_l11-5.md)
- [Article L11-5-1](article_l11-5-1.md)
- [Article L11-6](article_l11-6.md)
- [Article L11-7](article_l11-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840082
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840082.xml
---
###### Article L11-2
L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté
préfectoral.<br />
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou
d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront
être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes
physiques ou morales concernées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840083
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840083.xml
---
###### Article L11-3
Par dérogation aux articles L. 11-1 et L. 11-2, les opérations secrètes
intéressant la défense nationale peuvent être déclarées d'utilité publique par
décret, sans enquête préalable, sur avis conforme d'une commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025125923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125923.xml
---
###### Article L11-4
Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la
réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou
d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
de projet.<br />
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
la conséquence.<br />
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840086
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840086.xml
---
###### Article L11-5-1
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration
d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées seront retirées de
la propriété initiale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840085
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840085.xml
---
###### Article L11-5
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après
la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la
déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil
d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une
nouvelle enquête.<br />
Pour les enquêtes préalables dont la clôture est intervenue antérieurement au 3
janvier 1976, les délais visés au premier alinéa courent à compter de cette
date.<br />
II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel
l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration
d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.
Toutefois, ce délai est porté à dix ans pour les opérations prévues aux projets
d'aménagement approuvés, aux plans d'urbanisme approuvés et aux plans
d'occupation des sols approuvés.<br />
Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à
cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité
publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la
déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.<br />
Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840087
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840087.xml
---
###### Article L11-6
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs
collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée
de conduire la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840088
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840088.xml
---
###### Article L11-7
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte
portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des
terrains à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure la
collectivité ou le service public au bénéfice duquel la déclaration d'utilité
publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur terrain dans un
délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé
une fois pour une durée d'un an sauf dans les cas où une décision de sursis à
statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des
dispositions du code de l'urbanisme.<br />
A défaut d'accord amiable à l'expiration de ce délai, le juge de l'expropriation
saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du
terrain comme en matière d'expropriation.<br />
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits
des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article L. 12-3.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque
l'opération tend à la conservation des forêts.<br />
Pour les déclarations d'utilité publique intervenues antérieurement au 3 janvier
1976, le délai d'un an visé au premier alinéa court à compter de cette date.

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---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159477
---
##### Section 2 : Arrêté de cessibilité.
- [Article L11-8](article_l11-8.md)
- [Article L11-9](article_l11-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840091
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840091.xml
---
###### Article L11-8
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des
droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la
déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté
de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.<br />
L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine
public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du
bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à
l'article L. 11-2.<br />
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne
propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des
charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice
éventuellement subi par le propriétaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496829.xml
---
###### Article L11-9
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont
indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-18 du code de
l'environnement.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143803
---
#### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- [Section 1 : Transfert de propriété.](section_1)
- [Section 2 : Droit de rétrocession.](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159478
---
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Article L12-1](article_l12-1.md)
- [Article L12-2](article_l12-2.md)
- [Article L12-2-1](article_l12-2-1.md)
- [Article L12-3](article_l12-3.md)
- [Article L12-4](article_l12-4.md)
- [Article L12-5](article_l12-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840096
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840096.xml
---
###### Article L12-1
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré
par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur
le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier
ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L.
13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve
qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840097
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840097.xml
---
###### Article L12-2-1
Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété
initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1, le juge
de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété,
l'existence de cette décision de retrait.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840098
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840098.xml
---
###### Article L12-4
Ceux qui ont été envoyés en possession provisoire peuvent, après autorisation du
tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère
public entendu, consentir amiablement à l'aliénation de ceux des biens d'absents
qui sont compris dans les immeubles ou droits réels immobiliers à exproprier. Le
tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge
nécessaires.<br />
Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux.<br />
Les préfets peuvent dans le même cas aliéner les biens des départements, s'ils y
sont autorisés par délibération du conseil général, les maires ou
administrateurs peuvent aliéner les biens des communes ou établissements
publics, s'ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du
conseil d'administration, approuvée, s'il y a lieu, par l'autorité supérieure.
Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés dans les
conditions prévues au code du domaine de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840177
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840177.xml
---
###### Article L12-5
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en
cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.<br />
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la
déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié
peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant
transfert de propriété est dépourvue de base légale.

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---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159479
---
##### Section 2 : Droit de rétrocession.
- [Article L12-6](article_l12-6.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840099
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840099.xml
---
###### Article L12-6
Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans
le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette
destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel
peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de
l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle
déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque ces immeubles étaient des terrains agricoles au moment de leur
expropriation et que les collectivités expropriantes décident de procéder à leur
location, elles doivent les offrir, en priorité, aux anciens exploitants ou à
leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à
l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé
l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en
situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard du titre
VII du livre Ier du code rural.<br />
Lorsque ces terrains sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants
droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
L'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour
les expropriations.<br />
Ils doivent, dans ce cas, et dans le mois de la fixation du prix soit à
l'amiable, soit par décision de justice, passer le contrat de rachat et payer le
prix, le tout à peine de déchéance.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux immeubles qui auront
été acquis sur la réquisition du propriétaire en vertu des articles L. 13-10 et
L. 13-11 et qui resteraient disponibles après exécution des travaux.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143804
---
#### CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- [Section 1 : Juridiction de l'expropriation.](section_1)
- [Section 2 : Procédure.](section_2)
- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)
- [Section 6 : Paiement et consignation.](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159480
---
##### Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
- [Article L13-1](article_l13-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840100
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840100.xml
---
###### Article L13-1
Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de
l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège
appartenant à un tribunal de grande instance.

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159481
---
##### Section 2 : Procédure.
- [Article L13-2](article_l13-2.md)
- [Article L13-3](article_l13-3.md)
- [Article L13-4](article_l13-4.md)
- [Article L13-5](article_l13-5.md)
- [Article L13-6](article_l13-6.md)
- [Article L13-7](article_l13-7.md)
- [Article L13-7-1](article_l13-7-1.md)
- [Article L13-8](article_l13-8.md)
- [Article L13-9](article_l13-9.md)
- [Article L13-10](article_l13-10.md)
- [Article L13-11](article_l13-11.md)
- [Article L13-11-1](article_l13-11-1.md)
- [Article L13-12](article_l13-12.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840115
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840115.xml
---
###### Article L13-10
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la
partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié
peut demander au juge l'emprise totale.<br />
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du
morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le
propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la parcelle
ainsi réduite est inférieure à 10 ares.<br />
Il en est de même lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche
l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties
restantes de ladite parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur
configuration, soit de leurs conditions d'accès ; dans ce cas, l'exproprié peut
demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties
restantes devenues inexploitables de fait.<br />
Si la demande est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité
d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en
sus de la partie expropriée.<br />
La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit
commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de
l'expropriation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840119
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840119.xml
---
###### Article L13-11-1
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations
syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical
des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître
d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord
amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des
parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840117
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840117.xml
---
###### Article L13-11
Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure
d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de
l'article L. 23-1 :<br />
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en
informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de
l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation,
d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte
transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la
portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation. Dans le cas où
le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par
l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et
nonobstant toute clause contraire ;<br />
2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas
poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1°
ci-dessus, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le
montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le
bien-fondé de la demande, les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en
application de l'article L. 13-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation
aurait été expropriée. L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de
l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant. Le versement des
indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraine de plein droit, si elle
n'est déja intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies au 1°
ci-dessus.<br />
Les parcelles non expropriées abandonnées par l'exploitant et à raison
desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage
prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit
exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé
du fait de l'expropriation ;<br />
3° Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
réalisées sur une exploitation déterminée, le déséquilibre visé au premier
alinéa du présent article doit être apprécié pour toute exploitation agricole
partiellement expropriée, sous réserve qu'elle ait été exploitée depuis le début
de la période susvisée par le même exploitant, son conjoint ou ses descendants,
par rapport à la consistance de l'exploitation à la date de publication de
l'acte déclaratif d'utilité publique préalable à la première expropriation. Il
sera toutefois tenu compte, dans l'appréciation de ce déséquilibre, des
améliorations qui auront pu être apportées entre-temps aux structures de
l'exploitation avec le concours de la puissance publique ou d'organismes soumis
à la tutelle de celle-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840120
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840120.xml
---
###### Article L13-12
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au
reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition
distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec
l'indemnité d'expropriation.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840103
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840103.xml
---
###### Article L13-2
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.<br />
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840104
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840104.xml
---
###### Article L13-3
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire
connaître le montant de leur demande.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840106
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840106.xml
---
###### Article L13-4
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de
l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de
l'ordonnance d'expropriation.<br />
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 13-20, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à
statuer jusqu'au moment où seront remplies les conditions matérielles permettant
l'offre d'un local équivalent.<br />
Les personnes expropriées sont maintenues dans les lieux.<br />
En aucun cas, la durée du sursis ne peut excéder le délai de validité de la
déclaration d'utilité publique de l'opération en cause.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840107
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840107.xml
---
###### Article L13-5
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840110
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840110.xml
---
###### Article L13-7-1
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 11-8, le juge de l'expropriation fixe, dans son
jugement, à la demande de tout intéressé, outre les indemnités principales et
accessoires, les indemnités relatives aux conséquences préjudiciables du
retrait.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840111
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840111.xml
---
###### Article L13-8
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la
qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des
articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité
indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties
sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840112
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840112.xml
---
###### Article L13-9
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a
été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué
sur son montant.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159482
---
##### Section 3 : Fixation des indemnités.
- [Article L13-13](article_l13-13.md)
- [Article L13-14](article_l13-14.md)
- [Article L13-15](article_l13-15.md)
- [Article L13-16](article_l13-16.md)
- [Article L13-17](article_l13-17.md)
- [Article L13-18](article_l13-18.md)
- [Article L13-19](article_l13-19.md)
- [Article L13-20](article_l13-20.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840121
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840121.xml
---
###### Article L13-13
Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct,
matériel et certain, causé par l'expropriation.

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@ -1,113 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808262.xml
---
###### Article L13-15
I-Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;
toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent
article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et
droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article
L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration
d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat
public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article
3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la
mise à disposition du public du dossier de ce débat. Il est tenu compte des
servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente
l'utilisation ou l'exploitation des biens à la même date, sauf si leur
institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.<br />
Quelle que soit la nature des biens, il ne pourra être tenu compte, même
lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur
subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués :<br />
par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique
est demandée ;<br />
par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols ;<br />
par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique, de
travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.<br />
II-1° La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est
réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à
l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la
déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la
fois :<br />
a) Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau
d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la
santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau
d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité
immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité
de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une
zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme
devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de
ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone ;<br />
b) Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
des sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu,
ou bien, en l'absence d'un tel document, situés soit dans une partie
actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée
conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de
l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de
l'urbanisme.<br />
Les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci-dessus, ne répondent pas à ces
conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au
paragraphe I du présent article.<br />
2° Les possibilités de construction à retenir pour l'évaluation des terrains à
bâtir ainsi qualifiés conformément au 1° ci-dessus ne peuvent excéder celles qui
résultent du plafond légal de densité.<br />
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et
effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de
référence prévues au 1° ci-dessus, de la capacité des équipements susvisés, des
servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes
d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de
construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une
intention dolosive ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'une installation sportive visée par la
loi n° 2156 du 26 mai 1941, relative au recensement, à la protection et à
l'utilisation des locaux et terrains de sports, des bassins de natation et des
piscines, ainsi qu'il est dit à l'article 4 de ladite loi modifié par l'article
19 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de
l'éducation physique et du sport, " l'indemnité d'expropriation doit être fixée
en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des
installations qu'il comporte. "<br />
4° Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan
d'occupation des sols au sens du 8° de l'article L. 123-1-5 du code de
l'urbanisme, le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé
d'être compris dans un emplacement réservé ; la date de référence prévue
ci-dessus est alors celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus
récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan
d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé
l'emplacement réservé.<br />
III.-La valeur d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'un
établissement aux fins d'hébergement est estimée en prenant en compte la réalité
de la gestion hôtelière de l'établissement et est réduite, le cas échéant, du
montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubrité
des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police
prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de
relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
IV.-Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police
propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au
propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu
par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque
les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble
soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour
chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties
communes affectés à chaque lot.<br />
Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840182
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840182.xml
---
###### Article L13-16
Sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords
réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à
l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration
d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au
moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au
moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux
tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des
superficies concernées.<br />
Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des
zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres
provisoires.<br />
Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des
indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de
la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu
des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant
l'ouverture de l'enquête.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840184
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840184.xml
---
###### Article L13-17
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le
service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des
opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure
de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a
donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois
fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.<br />
Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées
dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation
d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent
doit en tenir compte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement
des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur
des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au
premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de
la mutation susvisée.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840124
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840124.xml
---
###### Article L13-18
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures
fiscales :<br />
" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret
professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements
sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des
indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de
la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les
articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité ".<br />
" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations
financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et
évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation
prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ".

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840125
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840125.xml
---
###### Article L13-19
Les moyens tirés des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-17 doivent être
soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance
font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces
dispositions se trouvent réunies.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840126
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840126.xml
---
###### Article L13-20
Les indemnités sont fixées en espèces.<br />
Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en
offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent
situé dans la même agglomération.<br />
Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement,
une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.<br />
Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux
commerciaux offerts par l'expropriant.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159483
---
##### Section 4 : Voies de recours.
- [Article L13-21](article_l13-21.md)
- [Article L13-22](article_l13-22.md)
- [Article L13-24](article_l13-24.md)
- [Article L13-25](article_l13-25.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840129
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840129.xml
---
###### Article L13-21
Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840130
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840130.xml
---
###### Article L13-22
La chambre statuant en appel comprend, outre son président, deux assesseurs qui
seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à
l'article L. 13-1. En cas d'impossibilité, le premier président pourra désigner
des magistrats de la cour.<br />
En aucun cas les juges ne pourront avoir connu de l'affaire en première
instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840132
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840132.xml
---
###### Article L13-24
La chambre doit rendre sa décision par un arrêt motivé. L'arrêt doit tenir
compte des dispositions des articles L. 13-6 à L. 13-8, L. 13-10 à L. 13-20 et
L. 14-3.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840135
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840135.xml
---
###### Article L13-25
L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159484
---
##### Section 6 : Paiement et consignation.
- [Article L13-26](article_l13-26.md)
- [Article L13-27](article_l13-27.md)
- [Article L13-28](article_l13-28.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840137
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840137.xml
---
###### Article L13-27
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité
administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable,
moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir
en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit
les effets prévus pour la vente elle-même par le I (premier et deuxième alinéas)
de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière.<br />
L'accord susvisé est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit
si l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les
six mois de la publication de l'acte constatant ledit accord.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840138
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840138.xml
---
###### Article L13-28
Après la saisine du juge de l'expropriation et sous réserve que l'ordonnance
d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des
locaux d'habitation ou à usage professionnel, ainsi que les locataires ou
preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles peuvent, s'il n'y a pas
obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur
réinstallation est assurée par l'expropriant, obtenir le paiement d'un acompte
représentant 50 % du montant des offres de l'expropriant. Toutefois, lorsque les
offres de l'expropriant sont supérieures aux estimations faites par le service
des domaines, cet acompte est limité à 50 % du montant desdites estimations.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143805
---
#### CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
- [Article L14-1](article_l14-1.md)
- [Article L14-2](article_l14-2.md)
- [Article L14-3](article_l14-3.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840140
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840140.xml
---
###### Article L14-1
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés et dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements
construits en application de la législation relative aux HLM bénéficient d'un
droit de priorité :<br />
Soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la
législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer
n'excède pas celui d'un local HLM de même consistance ;<br />
Soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en
matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des
prêts correspondants.<br />
Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de
priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un
local de type analogue situé dans la même commune ou une commune limitrophe.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840141
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840141.xml
---
###### Article L14-2
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un
droit de préférence :<br />
a) Pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction lorsque
leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide ;<br />
b) Pour l'acquisition des terrains mis en vente par les organismes chargés de
l'aménagement des zones à urbaniser en priorité ;<br />
c) Pour l'acquisition de locaux mis en vente par les organismes constructeurs
dans les zones à urbaniser par priorité et dans les périmètres de rénovation
;<br />
d) Pour leur relogement en qualité de locataire dans les locaux loués par les
organismes constructeurs dans les zones à urbaniser en priorité et dans les
périmètres de rénovation.<br />
Pour l'application des c et d ci-dessus, lorsque l'expropriation a porté sur une
maison individuelle, ce droit de préférence s'exerce, à la demande des
intéressés, et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la
même commune ou une commune limitrophe.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840142
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X014L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840142.xml
---
###### Article L14-3
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel sont également instruites et jugées
conformément aux dispositions du présent chapitre. S'il est tenu au relogement,
l'expropriant est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local
correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes HLM. Lorsque
l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement doit, si cela
est possible, être offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les
normes HLM et situé dans la même commune ou une commune limitrophe. Le juge fixe
également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une
indemnité de privation de jouissance.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143806
---
#### CHAPITRE V : Prise de possession
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'urgence.](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'extrême urgence.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159485
---
##### Section 1 : Règles générales.
- [Article L15-1](article_l15-1.md)
- [Article L15-2](article_l15-2.md)
- [Article L15-3](article_l15-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/43/LEGIARTI000027474311.xml
---
###### Article L15-1
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle
au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation
ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont
tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être
modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des
occupants.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027474307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/43/LEGIARTI000027474307.xml
---
###### Article L15-2
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices
sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait
recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution,
celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de
l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation
vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à
l'article L. 15-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840146
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840146.xml
---
###### Article L15-3
Sur requête de l'expropriant ou d'une partie intéressée, le juge ayant statué en
première instance ordonne toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état
des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux
avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de
l'expropriant.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159486
---
##### Section 2 : Procédure d'urgence.
- [Article L15-4](article_l15-4.md)
- [Article L15-5](article_l15-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840147
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840147.xml
---
###### Article L15-4
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est
dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment
éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser
l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles
au paiement, la consignation des indemnités fixées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840149
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840149.xml
---
###### Article L15-5
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être
attaquée que par la voie de recours en cassation.<br />
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon
la procédure prévue à l'article L. 13-6.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159487
---
##### Section 3 : Procédure d'extrême urgence.
- [Article L15-6](article_l15-6.md)
- [Article L15-7](article_l15-7.md)
- [Article L15-8](article_l15-8.md)
- [Article L15-9](article_l15-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840150
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840150.xml
---
###### Article L15-6
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux
intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est
régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés
privées peut, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la loi du 29
décembre 1892 relatives aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire,
être donnée à l'administration maître de l'ouvrage par un décret rendu sur avis
conforme du Conseil d'Etat.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840151
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840151.xml
---
###### Article L15-7
L'administration soumet au conseil un projet motivé accompagné d'un plan
indiquant les communes où sont situés les terrains qu'elle se propose d'occuper
et la description générale des ouvrages projetés.<br />
Dans les vingt-quatre heures de la réception du décret, le préfet prend les
arrêtés nécessaires, comme il est dit aux articles 1er et 3 de la loi du 29
décembre 1892. Les agents de l'administration peuvent alors pénétrer dans les
propriétés privées en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de
la même loi.<br />
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres
intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne,
dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des
services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision,
l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840152
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840152.xml
---
###### Article L15-8
L'administration est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de
poursuivre la procédure d'expropriation. Le juge attribue, le cas échéant, une
indemnité spéciale aux intéressés qui justifient d'un préjudice causé par la
rapidité de la procédure.<br />
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont l'administration a pris
possession est abandonnée, notification doit en être faite aux intéressés dans
le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent et dans les formes prévues à
l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.<br />
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les
études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée comme il est dit
aux articles 10 et suivants de la même loi.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495065.xml
---
###### Article L15-9
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de
chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et
d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par
des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non
bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme
du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession
de ces terrains.<br />
Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7.
Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration
conformément au premier alinéa de l'article L. 15-7 doit comporter un plan
parcellaire fixant les terrains que l'administration se propose d'occuper.<br />
Toutefois, la prise de possession ne pourra avoir lieu qu'après paiement
provisionnel d'une somme égale à l'évaluation du service des domaines ou à
l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle
au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par
l'obligation pour l'administration de consigner la somme correspondante.<br />
Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le
mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire,
prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en
tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité
spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143807
---
#### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
- [Section 1 : Dispositions diverses.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions fiscales.](section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159489
---
##### Section 1 : Dispositions diverses.
- [Article L16-1](article_l16-1.md)
- [Article L16-2](article_l16-2.md)
- [Article L16-3](article_l16-3.md)
- [Article L16-4](article_l16-4.md)
- [Article L16-5](article_l16-5.md)
- [Article L16-6](article_l16-6.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840157
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840157.xml
---
###### Article L16-1
Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou
d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité
doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon
les règles applicables en matière d'expropriation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840158
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840158.xml
---
###### Article L16-2
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du
titre Ier et du chapitre Ier du titre II du présent code peuvent être passés
dans la forme des actes administratifs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840159
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840159.xml
---
###### Article L16-3
Sont nuls de plein droit et de nul effet les conventions ou accords quelconques
intervenus entre les expropriés ou leurs ayants droit et tous intermédiaires en
vue de l'obtention d'indemnités d'expropriation lorsque la rémunération prévue
en faveur de ces intermédiaires est directement ou indirectement fonction du
montant des indemnités qui seront définitivement allouées. Sont également nulles
de plein droit et de nul effet les cessions ou délégations consenties à ces
intermédiaires par les expropriés de leur droit à l'indemnité d'expropriation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840160
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840160.xml
---
###### Article L16-4
Lorsque, par suite de l'exécution de travaux publics, des propriétés privées
auront acquis une augmentation de valeur distincte de celle visée à l'article L.
13-12, la plus-value pourra être récupérée sur les intéressés dans les
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840161
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840161.xml
---
###### Article L16-5
Lorsque l'exécution de travaux publics a pour effet de modifier sensiblement la
structure des parcelles voisines de l'ouvrage projeté, il peut être procédé au
remembrement des propriétés intéressées.<br />
Sans préjudice de l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat peut délimiter
un périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé au remembrement des propriétés
et, le cas échéant, à la création d'associations syndicales groupant
obligatoirement les propriétaires d'immeubles compris à l'intérieur du périmètre
en vue de leur participation aux travaux.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840162
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840162.xml
---
###### Article L16-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
code et notamment :<br />
Les règles selon lesquelles il sera procédé à l'enquête prévue à l'article L.
11-1 en ce qui concerne en particulier les délais, la publicité et la
désignation des personnes qui seront chargées d'y procéder ainsi que les avis et
consultations préalables, compte tenu, le cas échéant, de la nature des travaux
;<br />
Les règles selon lesquelles il sera procédé à la recherche des propriétaires et
titulaires de droits réels et les mesures permettant d'assurer la publicité
foncière de l'ordonnance visée à l'article L. 12-1 ;<br />
Les règles spéciales de procédure et, en particulier, les conditions de
désignation du juge mentionnées à l'article L. 13-1, l'organisation des
secrétariats du juge et de la chambre mentionnée à l'article L. 13-22, les
modalités particulières de la procédure d'appel et de la procédure d'urgence
;<br />
Les conditions d'application de l'article L. 16-5 en ce qui concerne en
particulier la participation des propriétaires aux travaux et les règles de
constitution et de fonctionnement des associations syndicales ;<br />
Les conditions d'application des articles L. 22-1 à L. 22-4 ;<br />
La forme des notifications et significations ;<br />
Les règles de paiement et de consignation des indemnités.

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159490
---
##### Section 2 : Dispositions fiscales.
- [Article L16-7](article_l16-7.md)
- [Article L16-8](article_l16-8.md)
- [Article L16-9](article_l16-9.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840163
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840163.xml
---
###### Article L16-7
Les contributions afférentes aux immeubles qu'un propriétaire a cédés ou dont il
a été exproprié pour cause d'utilité publique restent à la charge de ce
propriétaire jusqu'au 1er janvier qui suit la date de l'acte de cession ou celle
de l'ordonnance d'expropriation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840165
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840165.xml
---
###### Article L16-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 1045 I du code général des impôts :<br />
" Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
l'article 647.<br />
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
foncière. "

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840167
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840167.xml
---
###### Article L16-9
Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts :<br />
" En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits
d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçus sur les acquisitions
amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont
restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des
procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par
cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La
restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a
été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. "

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129062
---
### TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- [CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières.](chapitre_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143811
---
#### CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
- [Article L21-2](article_l21-2.md)
- [Article L21-3](article_l21-3.md)
- [Article L21-4](article_l21-4.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840192
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840192.xml
---
###### Article L21-2
Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont
déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou
ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un
des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité
l'expropriation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840194
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840194.xml
---
###### Article L21-3
Pour l'application de l'article L. 21-1, des cahiers des charges types approuvés
par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions selon lesquelles
les cessions et les concessions temporaires seront consenties et résolues en cas
d'inexécution des charges.<br />
Toute dérogation individuelle à ces cahiers doit être approuvée par décret en
Conseil d'Etat.<br />
En cas de résolution de la cession ou de la concession temporaire, les
privilèges et hypothèques ayant grevé les immeubles du chef du bénéficiaire de
cette cession ou de ses ayants droit sont reportés sur les sommes acquises à ces
derniers par le fait de la résolution. Ces sommes sont réparties entre les
créanciers suivant les formes et conditions concernant le règlement des prix de
vente d'immeubles.<br />
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de
la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le
cahier des charges sont nuls et de nul effet. Cette nullité peut être invoquée
pendant cinq ans à compter de l'acte, par la personne publique ou privée qui a
consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le cas échéant,
des réparations civiles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840195
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840195.xml
---
###### Article L21-4
Pour l'application des articles L. 21-1 (1° et 2°) et L. 21-2, les cahiers des
charges joints aux actes de cession devront comprendre les clauses types prévues
par le décret n° 55-216 du 3 février 1955.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143812
---
#### CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics.
- [Article L22-1](article_l22-1.md)
- [Article L22-2](article_l22-2.md)
- [Article L22-3](article_l22-3.md)
- [Article L22-4](article_l22-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840197
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840197.xml
---
###### Article L22-1
Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de
sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la
réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre,
notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la
réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé
des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de
réinstallation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840198
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840198.xml
---
###### Article L22-2
Dans le cas prévu à l'article précédent, les propriétaires occupant eux-mêmes
les bâtiments expropriés peuvent opter entre le versement d'indemnités
d'expropriation calculées en application du titre 1er, chapitre III et celui
d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le
cadre du programme de réinstallation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840199
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840199.xml
---
###### Article L22-3
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article précédent sont versées aux
intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans
le cadre du programme de réinstallation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840200
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840200.xml
---
###### Article L22-4
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues
aux articles L. 22-2 et L. 22-3.<br />
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang
antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans les
conditions et délais fixés par décret.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143814
---
#### CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.
- [Article L23-1](article_l23-1.md)
- [Article L23-2](article_l23-2.md)

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@ -1,113 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/57/LEGIARTI000022345790.xml
---
###### Article L23-1
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural
et de la pêche maritime :<br />
" Art.L. 123-24-Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des
aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de
l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations
dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans
l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en
participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier
mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.<br />
" La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
de constitutions de réserves foncières.<br />
" Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le
justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement
foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec
l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier
au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage est
l'Etat ou un de ses établissements publics ou concessionnaires, l'accord est
donné par le préfet du département.<br />
" Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure
d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa. "<br />
" Art.L. 123-25-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions
spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées
en application de l'article L. 123-24, et notamment les conditions suivant
lesquelles :<br />
" 1° L'assiette des ouvrages ou des zones projetés peut être prélevée sur
l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier
délimité de telle sorte que le prélèvement n'affecte pas les exploitations dans
une proportion incompatible avec leur rentabilité ;<br />
" 2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci,
éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les
collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir
propriétaires des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au
maître d'ouvrage ;<br />
" 3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti
entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier
proportionnellement à la valeur de leurs apports ;<br />
" 4° Le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire est autorisé à occuper les
terrains constituant l'emprise des ouvrages ou des zones projetés avant le
transfert de propriété résultant des opérations d'aménagement foncier ;<br />
" 5° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier et de certains
travaux connexes du périmètre pertubé par l'ouvrage sont mises à la charge du
maître de l'ouvrage. "<br />
" Art.L. 123-26-Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de
l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-34 sont
applicables.<br />
" Toutefois, dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont
situés dans le périmètre pertubé par l'ouvrage, sont autorisées les dérogations
aux articles L. 123-1 et L. 123-18 qui seraient rendues inévitables en raison de
l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à
la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains
propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations d'aménagement
foncier sont considérés comme des dommages de travaux publics.<br />
" Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le
périmètre pertubé par l'ouvrage, sont également autorisées, dans le cas où
l'emprise de l'ouvrage est incluse dans le périmètre d'aménagement foncier, les
dérogations aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 qui
seraient rendues inévitables en raison de la nature des terres occupées par
l'ouvrage ; le défaut d'équivalence dans chacune des natures de culture est
alors compensé par des attributions dans une ou plusieurs natures de culture
différentes.<br />
" Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou
ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement
sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone
déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables,
des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement
déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité.S'ils
le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du
territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement
différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux
sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un
périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5.<br />
" La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou
de constitution de réserves foncières.<br />
" Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra
apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces
sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des
agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations
d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 n'ont
pas permis de maintenir sur place ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022496827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496827.xml
---
###### Article L23-2
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que
risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le
justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues
à l'article L. 122-1 du code de l'environnement

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143815
---
#### CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
- [Article L24-1](article_l24-1.md)

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