Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733700.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044073173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073173.xml
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###### Article L222-3
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés,
soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation,
de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la
déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce
qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles
2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de
préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.<br />
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés
avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de
l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la
déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang
de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.<br />
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième