LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049392425
NOR: TREL2329162L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/39/24/JORFTEXT000049392425.xml
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République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048248957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/89/LEGIARTI000048248957.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399444.xml
---
###### Article L122-1-1
La déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet
d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de
création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport
d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la
réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre
du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère
d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public
majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration
d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette
déclaration, dans la limite de dix ans.<br />
La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une
opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de
l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L.
312-3 du même code, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet
industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel
ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de
transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel
dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au
titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut,
dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le
caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt
public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la
déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation
de cette déclaration, dans la limite de dix ans.<br />
Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé
contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734240
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-8-1](article_l311-8-1.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394710.xml
---
###### Article L311-8-1
<p align="left">
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation
d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement
de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la
construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le
juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité
d'expropriation.
</p>
<p align="left">
S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à
l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au
profit de l'exproprié et son versement à l'occupant, par l'expropriant, dans
la limite du montant de l'indemnité d'expropriation.
</p>
<p align="left">
Le dispositif du jugement mentionne la créance de l'occupant, le montant de
l'indemnité d'expropriation et, selon le cas, la somme restant due à
l'exproprié après déduction du montant de la créance de l'occupant ou la somme
restant due à l'occupant par l'exproprié après cette déduction.
</p>
<p align="left">
Cette condamnation vaut restitution au sens du même article L. 521-2.
</p>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734201
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394723.xml
---
###### Article L323-5
<p align="left">
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à
l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées
en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une
des infractions prévues à l'article 225-14 du code pénal et aux articles L.
511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation informe le
procureur de la République du lieu de situation de l'immeuble de la date à
laquelle il procédera à leur paiement ou à leur consignation.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049397606
#### TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- [Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049394735
---
##### Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)
- [Article L512-5](article_l512-5.md)
- [Article L512-6](article_l512-6.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394737.xml
---
###### Article L512-1
<p align="left">
L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris
leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une
société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital,
d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération
d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du
titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les
conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :
</p>
<p align="left">
1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au
moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris
en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction
et de l'habitation, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la
situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution
desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'article L. 511-16
du même code. Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis,
l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur
le lot de copropriété concerné ;
</p>
<p align="left">
2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la
poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un
rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou
d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 dudit code ;
</p>
<p align="left">
3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation
des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité
des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de
plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application
des articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394739.xml
---
###### Article L512-2
<p align="left">
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de
l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des
parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir
constaté que les conditions fixées à l'article L. 512-1 sont remplies et, s'il
y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser.
</p>
<p align="left">
Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel
l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les
lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y
compris des propriétaires.
</p>
<p align="left">
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les
parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par
l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux
propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage
autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement
de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de
locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à
l'évaluation réalisée par l'autorité administrative.
</p>
<p align="left">
L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut
être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des
installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle
au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit
être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration
d'utilité publique.
</p>
<p align="left">
L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de
l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement
n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité
provisionnelle de déménagement.
</p>
<p align="left">
L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue
à l'article L. 523-3.
</p>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394741.xml
---
###### Article L512-3
<p align="left">
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat
poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent
code.
</p>
<p align="left">
L'article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre.
Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la
cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à
l'article L. 512-2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration
d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux
en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été
précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le
territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un
projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de
la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif
relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit
de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou
l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants,
à terme, dans le local évacué.
</p>
<p align="left">
Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue
conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles
L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.
</p>
<p align="left">
Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font
l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du
relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues,
selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme,
autorise leur expulsion sans indemnité.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394743.xml
---
###### Article L512-4
<p align="left">
L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L.
242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.
</p>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394745.xml
---
###### Article L512-5
<p align="left">
Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée
par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens
situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou
d'insalubrité comparable.
</p>
<p align="left">
Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur
des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du
bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues.
</p>
<p align="left">
Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la
dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou
autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés
prescrits par les arrêtés non exécutés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049394747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/47/LEGIARTI000049394747.xml
---
###### Article L512-6
<p align="left">
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou
L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une
interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés,
l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou
de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé,
en application de l'article L. 521-3-2 du même code.
</p>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049399318
- [Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres travaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049396401
---
##### Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
- [Article L523-1](article_l523-1.md)
- [Article L523-2](article_l523-2.md)
- [Article L523-3](article_l523-3.md)
- [Article L523-4](article_l523-4.md)
- [Article L523-5](article_l523-5.md)
- [Article L523-6](article_l523-6.md)
- [Article L523-7](article_l523-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396403.xml
---
###### Article L523-1
<p align="left">
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés
dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du
code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur
avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de
tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont
l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement
déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des
personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de
relogement des occupants a été établi.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396405.xml
---
###### Article L523-2
<p align="left">
La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du
présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L.
523-7.
</p>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396407.xml
---
###### Article L523-3
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître
de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans
le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération
de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats de
copropriétaires concernés, le numéro des parcelles d'assise des bâtiments
dégradés et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété faisant l'objet
de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires.
</p>
<p align="left">
Un plan désignant les bâtiments ou les parties de bâtiments concernés est
annexé à l'arrêté.
</p>
<p align="left">
L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au
bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune
dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le
bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la
notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux
occupants connus. Les modalités d'affichage et de notification de cet arrêté
ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et
de leur occupation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les frais
relatifs à l'état des lieux et de l'occupation peuvent être mis à la charge du
bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396409.xml
---
###### Article L523-4
<p align="left">
Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans
lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre
de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent
code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396411.xml
---
###### Article L523-5
<p align="left">
Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des
travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des
logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles
L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396413.xml
---
###### Article L523-6
<p align="left">
L'article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des
copropriétés dégradées.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049396415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/64/LEGIARTI000049396415.xml
---
###### Article L523-7
<p align="left">
Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les
droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels
immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre
sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire
définitif des occupants.
</p>