LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734343
###### Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048248957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/89/LEGIARTI000048248957.xml
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###### Article L122-1-1
La déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet
d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de
création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport
d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la
réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre
du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère
d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public
majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration
d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette
déclaration, dans la limite de dix ans.<br />
Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé
contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut
être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la
dérogation prévue audit c.