LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogation des articles 65, 22, 23, 48, 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726939
NOR: DOMX9200114L
Ancien identifiant: 1LX9931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/69/JORFTEXT000000726939.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734369
## Partie législative nouvelle
- [LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029734097
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### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029734080
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#### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029734078
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##### Chapitre unique
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734012.xml
---
###### Article L641-1
Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734014.xml
---
###### Article L641-2
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : "
conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois
".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734016.xml
---
###### Article L641-3
Pour l'application du livre III de la partie législative du code à
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Au 1° de l'article L. 322-3, les mots : " situés dans une partie actuellement
urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une
partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune
désignée comme constructible par le conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon " ;<br />
2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié :<br />
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;<br />
b) Au troisième alinéa, le mot : " il " est remplacé par les mots : " le juge ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734018.xml
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###### Article L641-4
Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Le 6° de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé :<br />
" 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque
la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la
réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en
œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des
activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation
d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde et mise en
valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Il en est de même
des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la
réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique a
été prononcée ; "<br />
2° L'article L. 423-1 est ainsi rédigé :<br />
Les propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés et dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements
réalisés avec l'aide de l'Etat dans le cadre d'opérations à caractère social
bénéficient d'un droit de priorité pour l'obtention d'un logement locatif
financé au titre desdites opérations.<br />
" Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité
s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local
analogue situé dans une même commune. " ;<br />
3° Au second alinéa de l'article L. 423-2, les mots : " ou dans une commune
limitrophe " sont supprimés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734022.xml
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###### Article L641-5
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies
de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734024.xml
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###### Article L641-6
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont
remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier
président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal
supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel
;<br />
4° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou
des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale,
au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement
concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux
documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;<br />
5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général
des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code
de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation
sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet
applicables localement ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des
procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et "
conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont
supprimés.