Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000029971039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/10/LEGIARTI000029971039.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045958128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/81/LEGIARTI000045958128.xml
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###### Article R112-4
@ -22,4 +22,9 @@ comprenant au moins :<br />
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
5° L'appréciation sommaire des dépenses.
5° L'appréciation sommaire des dépenses ;<br />
6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études
mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;<br />
7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029971985
- [Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels](section_2)
- [Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine](section_3)
- [Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_4)
- [Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045957548
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###### Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- [Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045957550
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###### Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
- [Article R122-8](article_r122-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045958147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/81/LEGIARTI000045958147.xml
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###### Article R122-8
Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme
susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou
du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :<br />
1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste
est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014
de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures
administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les
travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit
à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même
annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à
celles prévues pour la piste concernée ;<br />
2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare
de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à
l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle
de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ;<br />
3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare
de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à
l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage
des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur
l'aérodrome.