Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029979798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979798.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929933.xml
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###### Article Annexe 2
@ -15,8 +15,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979798.xml
D'HABITATION LORSQUE LE CESSIONNAIRE N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
</p>
<br />
Article A. - Objet de la cession.<br />
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la
@ -38,16 +36,18 @@ Article B. - Délais d'exécution.<br />
C doit :<br />
- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
cession, la demande de permis de construire ;<br />
<div>
- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
cession, la demande de permis de construire ;<br />
</div>
- avoir terminé les travaux et présenter la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la délivrance du
permis de construire.<br />
(Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la
signature de l'acte de cession".)<br />
<div>
(Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la
signature de l'acte de cession".)<br />
</div>
Article C. - Prolongation éventuelle des délais.<br />
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur
@ -95,10 +95,9 @@ requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article
L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire
sera considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344261.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929928.xml
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###### Article Annexe 3
@ -39,17 +39,19 @@ Article B.-Délais d'exécution.<br />
C doit :<br />
-déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
cession, la demande de permis de construire ;<br />
<div>
-déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
cession, la demande de permis de construire ;<br />
</div>
-avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la
délivrance du permis de construire.<br />
(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en
plusieurs tranches de travaux.)<br />
<div>
(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en
plusieurs tranches de travaux.)<br />
</div>
En ce cas, cet article peut :<br />
1. Soit définir, au moins sommairement, le contenu de chacune des tranches et
@ -117,10 +119,9 @@ sur requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article
L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344256.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929923.xml
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###### Article Annexe 4
@ -74,19 +74,22 @@ Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations "
C doit :<br />
-déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations "
ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois
à dater de la signature de l'acte de cession ;<br />
(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
n'a pas encore été approuvé.)<br />
-entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est
déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet
d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet
d'aménagement ") ;<br />
<div>
-déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations
" ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de...
mois à dater de la signature de l'acte de cession ;<br />
</div>
<div>
(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
n'a pas encore été approuvé.)<br />
</div>
<div>
-entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est
déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le
projet d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation
du projet d'aménagement ") ;<br />
</div>
-déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater...
(Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature
de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé,
@ -98,9 +101,10 @@ délivrance du permis de construire ;<br />
-avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du
permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").<br />
(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :<br />
<div>
(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :<br />
</div>
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de
constructions n'a pas encore été approuvé, par référence à ce projet
d'aménagement s'il est approuvé) chacune des tranches de travaux (travaux
@ -168,10 +172,9 @@ sur requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L.
411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire
sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344248.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929915.xml
---
###### Article Annexe 5
@ -138,10 +138,9 @@ sur requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire
défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront
reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article
L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Article G. Vente, location ou partage.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971318.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929942.xml
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###### Article R311-8
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971318.xml
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre
l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour
le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers
bénéficiaires d'inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur l'immeuble ou le
droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription
de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne
l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit
soumise au juge.<br />
bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel
exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de
nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction,
peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au
juge.<br />
A cet effet, l'expropriant notifie aux créanciers, au domicile par eux élu dans
l'acte constitutif de la créance, l'accord intervenu sur le prix, chaque fois