Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993. Suppression des article R11-2, R11-14, R11-14-6, R11-16, R13-3 à R13-6, R13-11, R14-5, R16-2 à R16-4, modification des article R11-4 (suppression du dernier alinéa), R11-5 (alinéa 1 et 3), R11-1, R11-7, R11-8 (alinéa 2), R11-9, R11-10 (alinéa 2, suppression de la dernière phrase de l'alinéa 2), R11-11, R11-12, R11-13 (alinéa 3), R11-14-3 (alinéa 1), R11-14-4 (alinéa 1), R11-14-7 (alinéa 1 et suppression de l'alinéa 4), R11-14-8 (alinéa 1), R11-14-9 (alinéa 2), R11-14-14 (alinéa 1,4,5), R11-14-15 (alinéa 2), R11-26, R11-27 (dernier alinéa), R12-1 (alinéa 1,2°), R12-4 (alinéa 3), R13-1, R13-2, R13-2 (alinéa 3), R13-7 (alinéa 1 et 3), R13-10, R13-13, R13-14 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 2), R13-28, R13-31 (alinéa 1), R13-39 (alinéa 2), R13-43 (alinéa 1), R13-44 (alinéa 1 et dernier alinéa), R13-48 (alinéa 1,2), R13-51 (alinéa 2), R13-56 (alinéa 2), R13-63 (alinéa 2), R14-3 (alinéa 2), R14-4 (alinéa 1,3), R14-7 (alinéa 2), R12-5 (alinéa 2), R13-15 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 1), ajout après l'article R13-17 d'un article R13-17-1 et après l'article R13-53 d'un article R13-53-1 au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Application du titre I de la deuxième partie (réglementaire) du code précité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret. Déclaration d'utilité publique. Transfert de propriété et droit de rétrocession. Fixation et paiement des indemnités (juridiction de l'expropriation, procédure, voies de recours, frais et dépenses, paiement et consignation). Relogement des expropriés. Récapitulation des dispositions en R supprimées du code métropolitain, des dispositions réglementaires du code métropolitain faisant l'objet d'adaptations. Réintroduction des dispositions de procédure ayant été retirées de la partie législative en raison de leur caractère réglementaire. Abrogation du décret du 6 juin 1863 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000730861 NOR: DOMP9400008D Ancien identifiant: 1DX994409 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730861.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029971594
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039344266
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###### Article R641-3
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@ -22,7 +22,7 @@ représentant de l'Etat ;<br />
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référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
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référence au directeur local des finances publiques ;<br />
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4° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
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4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
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tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier
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président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal
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supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel
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