Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
parent d172704e46
commit b86d8c3afd
3 changed files with 31 additions and 18 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029733638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733638.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666767.xml
---
###### Article L122-7
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes
publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de
conduire la procédure d'expropriation.
publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces
personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029733802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733802.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666662.xml
---
###### Article L322-2
@ -18,7 +18,12 @@ l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la
déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis
au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par
l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au
jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat.<br />
jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le
bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté
mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication
de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date
d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique.<br />
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant
de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037313516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313516.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037671786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/17/LEGIARTI000037671786.xml
---
###### Article L522-1
@ -16,4 +16,12 @@ d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement
déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à
la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les
emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat
peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.<br />
Un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut autoriser la prise de
possession d'un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini
par le décret mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de
l'habitation, dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération
d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la
sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et
qu'un projet de plan de relogement des occupants a été établi.