Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029730657 NOR: JUSC1405261R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000029733974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733974.xml
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Date de début: 2018-08-12
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Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000037313516
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313516.xml
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###### Article L522-1
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Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
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de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de
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chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre et
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d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par
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des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains
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non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis
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conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de
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possession.
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chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre,
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d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement
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déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à
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la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les
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emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat
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peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
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