LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043956924 NOR: TREX2100379L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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- [Article L122-2](article_l122-2.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043966348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/63/LEGIARTI000043966348.xml
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###### Article L122-2-1
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I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare
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ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers
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ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent
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être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du
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présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après
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compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité
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aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br />
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II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et
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d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre
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2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également
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exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans
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une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux
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rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale
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ou de mise aux normes réglementaires.<br />
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III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de
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détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation
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des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du
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respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet
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de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution
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prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue
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d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs,
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compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de
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l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs
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énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités
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de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent
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l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du
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développement local et de la qualité de vie des riverains.
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