LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734343
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/63/LEGIARTI000043966348.xml
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###### Article L122-2-1
I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare
ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers
ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent
être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du
présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après
compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité
aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br />
II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et
d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre
2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également
exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans
une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux
rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale
ou de mise aux normes réglementaires.<br />
III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de
détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation
des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du
respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet
de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution
prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue
d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs,
compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de
l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs
énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités
de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent
l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du
développement local et de la qualité de vie des riverains.