Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
This commit is contained in:
République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
parent 79c90afc3b
commit 96c4730cdb
4 changed files with 37 additions and 35 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000029733654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733654.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049398748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/87/LEGIARTI000049398748.xml
---
###### Article L132-2
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte
122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte
prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000029733774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733774.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/76/LEGIARTI000049397618.xml
---
###### Article L311-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733774.xml
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la
qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des
articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe,
indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se
pourvoir devant qui de droit.
articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le
juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant
d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les
parties à se pourvoir devant qui de droit.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000029733776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733776.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/76/LEGIARTI000049397608.xml
---
###### Article L311-9
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L.
321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la
cour d'appel.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L.
321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables
devant la cour d'appel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000048704523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/45/LEGIARTI000048704523.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049399303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/93/LEGIARTI000049399303.xml
---
###### Article L522-1
@ -20,10 +20,12 @@ la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans le
emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat
peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.<br />
Un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut autoriser la prise de
possession d'un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini
par le décret mentionné à l'article L. 741-2 du code de la construction et de
l'habitation, dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération
d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la
sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et
qu'un projet de plan de relogement des occupants a été établi.
Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une
opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de
l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise
de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour
les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été
établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre
exceptionnel, en autoriser la prise de possession.