Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029971210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971210.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035399782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399782.xml
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###### Article R212-1
Le directeur des finances publiques du département dans lequel la juridiction de
l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès de cette juridiction.<br />
Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques
territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département
dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions
de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.<br />
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux
fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029971356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971356.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035399785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399785.xml
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###### Article R311-24
@ -17,10 +17,11 @@ le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration
faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration
d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par des directeurs des
finances publiques des autres départements situés dans le ressort de la cour
d'appel, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines
qu'il désigne spécialement à cet effet.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur
départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux
évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des
fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne
spécialement à cet effet.<br />
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure
civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029971360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971360.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757244.xml
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###### Article R311-26
@ -16,11 +16,11 @@ d'appel.<br />
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe
de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai
de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas
de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas
échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.<br />
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la
d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la
notification qui lui en est faite pour conclure.<br />
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses