Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840280
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840280.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854555.xml
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###### Article **R11-19
@ -17,5 +16,5 @@ communes où sont situés les immeubles à exproprier :<br />
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents
cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements
délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par
tous autres moyens.
délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou
par tous autres moyens.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840292
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840292.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854552.xml
---
###### Article **R11-31
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit
nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche
du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le
conservateur des hypothèques ou par tous autres moyens.<br />
du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de
la publicité foncière ou par tous autres moyens.<br />
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à
laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840419
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840419.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854732.xml
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###### Article **R13-62
@ -23,6 +22,6 @@ commune au titre du bien exproprié. Lorsqu'il n'est pas inscrit à la matrice d
rôles, l'exproprié est seulement tenu de justifier des transmissions intervenues
depuis la dernière inscription à cette matrice.<br />
A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de
copies ou d'extraits délivrés par le conservateur des hypothèques,
d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.
A défaut de la production des titres, la justification du droit peut résulter de
renseignements ou de copies de documents délivrés par le service de la publicité
foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.