Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029979799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979799.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344261.xml
---
###### Article Annexe 3
@ -18,35 +18,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979799.xml
</p>
<br />
Article A. - Objet de la cession.<br />
Article A.-Objet de la cession.<br />
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la
cession) en vue de...<br />
(Nota. - Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)<br />
(Nota.-Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)<br />
Ce bâtiment (ou "cet établissement industriel") devra être édifié (ou
"installé") en conformité des dispositions de...<br />
Ce bâtiment (ou " cet établissement industriel ") devra être édifié (ou "
installé ") en conformité des dispositions de...<br />
(Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.)<br />
(Nota.-A compléter en fonction de la nature du projet.)<br />
Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après :<br />
(Nota. - Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont
(Nota.-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont
spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)<br />
Article B. - Délais d'exécution.<br />
Article B.-Délais d'exécution.<br />
C doit :<br />
- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
-déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
cession, la demande de permis de construire ;<br />
- avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant
-avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la
délivrance du permis de construire.<br />
(Nota. - Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en
plusieurs tranches de travaux.)<br />
@ -61,18 +61,18 @@ terrains à construire, importance de la construction) et fixer des délais ferm
pour la réalisation de cette tranche et comporter, en ce qui concerne les autres
tranches, une clause ainsi rédigée :<br />
"En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date
à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions
relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en
demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui
seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des
terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet
engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non
utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de
rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à
l'article E."<br />
" En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le...
(date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des
prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra
mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des
délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la
cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire
cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains
non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix
de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à
l'article E. "<br />
Article C. - Prolongation éventuelle des délais.<br />
Article C.-Prolongation éventuelle des délais.<br />
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur
inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à
@ -87,12 +87,12 @@ Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme
constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans
l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B).<br />
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de
l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national
d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt
ait fait l'objet d'une décision définitive.)<br />
Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
Article D.-Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la
collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte
@ -112,8 +112,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.<br
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P
étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande
instance sur requête de P.<br />
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire
sur requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
@ -122,16 +122,16 @@ défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Article E. - Vente, location, partage des terrains cédés.<br />
Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.<br />
Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant
l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois
mois à l'avance, avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P.)<br />
mois à l'avance, avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P.)<br />
P pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient
vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).<br />
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
gré.)<br />
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit,
@ -139,13 +139,13 @@ même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et
expresse accordée par P et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.<br />
(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de
travaux.)<br />
Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra
vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé
(Nota. - Le représentant qualifié de P.)<br />
(Nota.-Le représentant qualifié de P.)<br />
Six mois à l'avance, P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que ces
terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné
@ -153,7 +153,7 @@ par lui (ou elle).<br />
En cas de rétrocession.<br />
(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de
travaux.)<br />
@ -162,7 +162,7 @@ l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En
de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra
exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.<br />
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
gré.)<br />
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront
@ -173,11 +173,11 @@ méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en applicatio
de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Article F. - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des
Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des
travaux.<br />
Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du
bâtiment (ou "de l'établissement industriel") sans en avoir avisé... (Nota. - Le
bâtiment (ou " de l'établissement industriel ") sans en avoir avisé... (Nota.-Le
représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à
l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé
pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai,
@ -185,9 +185,9 @@ il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à
maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord
amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne
pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du
tribunal de grande instance sur la requête de P.<br />
tribunal judiciaire sur la requête de P.<br />
(Nota. - Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie
(Nota.-Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie
spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée
présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la
localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029979800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979800.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344256.xml
---
###### Article Annexe 4
@ -17,89 +17,88 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979800.xml
</p>
<br />
Article A. - Objet de la cession.<br />
Article A.-Objet de la cession.<br />
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la
cession) en vue de la création d'un... (Nota. - Suivant les cas "groupe
d'habitations" ou "groupe de constructions à usage principal de... ".)<br />
cession) en vue de la création d'un... (Nota.-Suivant les cas " groupe
d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ".)<br />
Ce... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de
Ce... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de
constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un
projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions
définies...<br />
(Nota. - Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
n'a pas encore été approuvé.)<br />
(Nota.-Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a
pas encore été approuvé.)<br />
Ce... (Nota. - Suivants les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de
Ce... (Nota.-Suivants les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de
constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux
prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral
du...<br />
(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
est déjà approuvé.)<br />
Article B. - Participation aux travaux d'équipements généraux.<br />
Article B.-Participation aux travaux d'équipements généraux.<br />
C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent
cahier des charges.<br />
C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours)
à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent
cahier des charges à concurrence de... (X, ... € ou X % du coût des travaux).<br />
cahier des charges à concurrence de... (X,... € ou X % du coût des travaux).<br />
(Nota. - Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit
(Nota.-Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit
réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur
réalisation.)<br />
Cette réalisation (ou "cette participation ") est garantie par le versement
entre les mains de... d'un cautionnement de...€.<br />
Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement
entre les mains de... d'un cautionnement de... €.<br />
... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont
copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota. - Insérer, suivant le
cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution
copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota.-Insérer, suivant le cas,
l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution
solvable) est demandée à C.)<br />
Article C. - Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.<br />
Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.<br />
C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un
délai de... à dater de la signature de l'acte de cession.<br />
(Nota. - Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par
catégorie de travaux. Les préciser) (Nota. - Article à insérer uniquement si
l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du
cessionnaire.)<br />
(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie
de travaux. Les préciser) (Nota.-Article à insérer uniquement si l'exécution de
travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)<br />
Article D. - Délais d'exécution du... (suivant les cas "groupe d'habitations "
ou "groupe de constructions à usage principal de... ")<br />
Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou
" groupe de constructions à usage principal de... ")<br />
C doit :<br />
- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas "groupe d'habitations "
ou "groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois
-déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations "
ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois
à dater de la signature de l'acte de cession ;<br />
(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
n'a pas encore été approuvé.)<br />
- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
réalisés dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est
déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet
d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : "de l'approbation du projet
-entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est
déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet
d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet
d'aménagement ") ;<br />
- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater...
(Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la
signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore
approuvé, ajouter "de l'approbation du projet d'aménagement ") ;<br />
-déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater...
(Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature
de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé,
ajouter " de l'approbation du projet d'aménagement ") ;<br />
- entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la
-entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la
délivrance du permis de construire ;<br />
- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance
du permis de construire (ou "à dater de la signature de l'acte de cession ").<br />
-avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du
permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").<br />
(Nota. - Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :<br />
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de
@ -112,7 +111,7 @@ pour les bâtiments) ;<br />
2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais
fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux
une clause ainsi rédigée : "En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont
une clause ainsi rédigée : " En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont
pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le
cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le
temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou
@ -125,7 +124,7 @@ immédiatement ces terrains à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera
désigné. Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans
les conditions prévues à l'article G ci-après.<br />
Article E. - Prolongation éventuelle des délais.<br />
Article E.-Prolongation éventuelle des délais.<br />
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur
inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à
@ -138,14 +137,14 @@ de force majeure.<br />
Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme
constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans
l'octroi de... (Nota. - Préciser la nature du financement prévu.)<br />
l'octroi de... (Nota.-Préciser la nature du financement prévu.)<br />
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la
construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des
prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux
primes et prêts spéciaux à la construction.)<br />
Article F. - Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
Article F.-Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
La cession pourra être résolue par décision de P, notifiée par acte d'huissier
en cas d'inobservation d'un des délais fixés.<br />
@ -164,8 +163,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.<br
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P
étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande
instance sur requête de P.<br />
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire
sur requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
@ -175,32 +174,32 @@ fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire
sera (Nota. - Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de
travaux, insérer les mots : "en ce qui concerne la tranche de travaux en cause
sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de
travaux, insérer les mots : " en ce qui concerne la tranche de travaux en cause
") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France
de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance
sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.<br />
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées
avec l'aide de prêts du Crédit foncier.)<br />
Article G. - Vente, partage, location des terrains cédés.<br />
Article G.-Vente, partage, location des terrains cédés.<br />
Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux
d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota. -
Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage
principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet
d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du...
(Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à
usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet
d'aménagement.<br />
Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota. - S'il est
Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota.-S'il est
prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches,
ajouter : "ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été
ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été
effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "),
à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et
de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois
à l'avance (Nota. - Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P
pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient
rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de
à l'avance (Nota.-Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra,
jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de
rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues
pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des
@ -215,7 +214,7 @@ méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en applicatio
de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Article H. - Vente ou location des logements construits.<br />
Article H.-Vente ou location des logements construits.<br />
P se réserve le droit de contrôler le caractère non lucratif de l'opération
poursuivie par C et de demander que les prix de vente ou de location des
@ -228,7 +227,7 @@ Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissanc
des dispositions du présent article seraient nuls, en application de l'article
L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
(Nota. - Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à
(Nota.-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à
gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de
logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si
le cessionnaire est une société HLM.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029979801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979801.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344248.xml
---
###### Article Annexe 5
@ -133,8 +133,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.<br
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P
étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande
instance sur requête de P.<br />
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire
sur requête de P.<br />
Tous les frais seront à la charge de C.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971196.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344285.xml
---
###### Article R211-1
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège
auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut,
du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.
auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du
tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971198.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344281.xml
---
###### Article R211-2
@ -13,8 +13,8 @@ Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou
d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal de grande
instance mentionné à l'article R. 211-1.<br />
d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire
mentionné à l'article R. 211-1.<br />
Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la
cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971200.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344277.xml
---
###### Article R211-3
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal de grande
instance, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal,
assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire,
l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la
coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné
dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971204.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000039344273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344273.xml
---
###### Article R211-5
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal de
grande instance auprès duquel cette juridiction a son siège.<br />
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal
judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.<br />
Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de
l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971258.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725864.xml
---
###### Article R231-1
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge
administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge
de l'expropriation statuant en la forme des référés.
de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971274.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624568.xml
---
###### Article R232-6
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de
laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.<br />
laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
311-20, développer tous moyens et conclusions.<br />
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des
indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971326.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624075.xml
---
###### Article R311-12
Les mémoires, signés par les parties ou leurs représentants, comportent l'exposé
des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et
pièces qu'elles entendent produire.<br />
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer
avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des
parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent
produire.<br />
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale
et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971320.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624078.xml
---
###### Article R311-9
@ -15,6 +15,11 @@ offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R.
la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la
partie la plus diligente.<br />
Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les
départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire
assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur
administration.<br />
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les
biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971344.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624071.xml
---
###### Article R311-20
A l'audience, le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se
faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au
sixième degré. Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir
spécial. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires
qu'elles ont présentés.<br />
A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que
des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.<br />
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971362.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624560.xml
---
###### Article R311-27
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971362.xml
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le
greffe.<br />
Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à
l'article R. 311-20.
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R.
311-9.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971482.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344269.xml
---
###### Article R421-6
Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de
la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation
porte sur le droit du réclamant.<br />
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise
en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur
le droit du réclamant.<br />
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à
compter de la réception de la notification de la décision administrative de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971512.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725858.xml
---
###### Article R423-10
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de
locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre,
relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des
référés.
relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure
accélérée au fond.