Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029965588 NOR: JUSC1406397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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50cdc5bdc4
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029979799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979799.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039344261
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344261.xml
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###### Article Annexe 3
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@ -18,35 +18,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/97/LEGIARTI000029979799.xml
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</p>
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<br />
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Article A. - Objet de la cession.<br />
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Article A.-Objet de la cession.<br />
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La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la
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cession) en vue de...<br />
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(Nota. - Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)<br />
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(Nota.-Préciser la nature de l'opération, objet de la cession.)<br />
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Ce bâtiment (ou "cet établissement industriel") devra être édifié (ou
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"installé") en conformité des dispositions de...<br />
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Ce bâtiment (ou " cet établissement industriel ") devra être édifié (ou "
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installé ") en conformité des dispositions de...<br />
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(Nota. - A compléter en fonction de la nature du projet.)<br />
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(Nota.-A compléter en fonction de la nature du projet.)<br />
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Il devra, en outre, être observé les prescriptions ci-après :<br />
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(Nota. - Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont
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(Nota.-Alinéa à insérer seulement si des obligations particulières sont
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spécialement imposées dans le cas de l'espèce.)<br />
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Article B. - Délais d'exécution.<br />
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Article B.-Délais d'exécution.<br />
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C doit :<br />
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- déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
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-déposer, dans un délai de... mois, à dater de la signature de l'acte de
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cession, la demande de permis de construire ;<br />
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||||
- avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant
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||||
-avoir terminé lesdits travaux et présenter la déclaration attestant
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l'achèvement et la conformité des travaux dans un délai de... à dater de la
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délivrance du permis de construire.<br />
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(Nota. - Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
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(Nota.-Lorsque la cession aura pour objet l'installation d'un établissement
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industriel, cet article pourra prévoir la réalisation de cette installation en
|
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plusieurs tranches de travaux.)<br />
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@ -61,18 +61,18 @@ terrains à construire, importance de la construction) et fixer des délais ferm
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pour la réalisation de cette tranche et comporter, en ce qui concerne les autres
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tranches, une clause ainsi rédigée :<br />
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"En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le... (date
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à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des prévisions
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relatives au développement de l'établissement industriel), P devra mettre C en
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demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des délais qui lui
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seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la cession des
|
||||
terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire cet
|
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engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains non
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||||
utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix de
|
||||
rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à
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||||
l'article E."<br />
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" En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont pas été réalisés le...
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(date à fixer en accord entre le cessionnaire et le cédant en fonction des
|
||||
prévisions relatives au développement de l'établissement industriel), P devra
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||||
mettre C en demeure de les réaliser, en une ou plusieurs tranches, dans des
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délais qui lui seront impartis en ce moment, sous peine de résolution de la
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||||
cession des terrains non encore utilisés à cette date. Si C refuse de souscrire
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cet engagement, il sera mis en demeure de rétrocéder immédiatement les terrains
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non utilisés à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera désigné, le prix
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de rétrocession ou le prix de vente étant fixé dans les conditions prévues à
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||||
l'article E. "<br />
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||||
Article C. - Prolongation éventuelle des délais.<br />
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||||
Article C.-Prolongation éventuelle des délais.<br />
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Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur
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inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à
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@ -87,12 +87,12 @@ Toutefois, seront considérés pour l'application du présent article comme
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constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans
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l'octroi du prêt du fonds national d'aménagement du territoire (section B).<br />
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||||
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de
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||||
l'installation d'un bâtiment industriel avec l'aide d'un prêt du fonds national
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d'aménagement du territoire [section B] et à condition que l'octroi de ce prêt
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||||
ait fait l'objet d'une décision définitive.)<br />
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||||
Article D. - Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
|
||||
Article D.-Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
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||||
La cession pourra être résolue par décision de P (la lettre P désigne la
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||||
collectivité publique ou l'établissement public cédant) notifiée par acte
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@ -112,8 +112,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.<br
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||||
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P
|
||||
étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à
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||||
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande
|
||||
instance sur requête de P.<br />
|
||||
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire
|
||||
sur requête de P.<br />
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||||
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
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@ -122,16 +122,16 @@ défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions
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|||
prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.<br />
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||||
Article E. - Vente, location, partage des terrains cédés.<br />
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||||
Article E.-Vente, location, partage des terrains cédés.<br />
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||||
Il est interdit à C de mettre en vente des terrains qui lui sont cédés avant
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||||
l'achèvement de la totalité des travaux prévus, sans en avoir, au moins trois
|
||||
mois à l'avance, avisé... (Nota. - Le représentant qualifié de P.)<br />
|
||||
mois à l'avance, avisé... (Nota.-Le représentant qualifié de P.)<br />
|
||||
|
||||
P pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés, soit qu'ils soient
|
||||
vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui (ou elle).<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
|
||||
gré.)<br />
|
||||
|
||||
Tout morcellement, quelle qu'en soit la cause, des terrains cédés est interdit,
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||||
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@ -139,13 +139,13 @@ même après réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et
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|||
expresse accordée par P et ce, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements.<br />
|
||||
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||||
(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
|
||||
(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
|
||||
de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de
|
||||
travaux.)<br />
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||||
|
||||
Toutefois C, après réalisation de la première tranche de travaux prévus, pourra
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||||
vendre la partie des terrains non utilisés par lui à condition d'en avoir avisé
|
||||
(Nota. - Le représentant qualifié de P.)<br />
|
||||
(Nota.-Le représentant qualifié de P.)<br />
|
||||
|
||||
Six mois à l'avance, P pourra jusqu'à l'expiration de ce délai exiger que ces
|
||||
terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné
|
||||
|
@ -153,7 +153,7 @@ par lui (ou elle).<br />
|
|||
|
||||
En cas de rétrocession.<br />
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||||
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||||
(Nota. - Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
|
||||
(Nota.-Disposition à insérer uniquement lorsqu'il est prévu que l'installation
|
||||
de l'établissement industriel sera effectuée en plusieurs tranches de
|
||||
travaux.)<br />
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||||
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||||
|
@ -162,7 +162,7 @@ l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %. En
|
|||
de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P, celui-ci (ou celle-ci) pourra
|
||||
exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.<br />
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||||
|
||||
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession a été effectuée de gré à
|
||||
gré.)<br />
|
||||
|
||||
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront
|
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|
@ -173,11 +173,11 @@ méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en applicatio
|
|||
de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Article F. - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des
|
||||
Article F.-Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation des
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
Après achèvement des travaux, C sera tenu de ne pas modifier l'affectation du
|
||||
bâtiment (ou "de l'établissement industriel") sans en avoir avisé... (Nota. - Le
|
||||
bâtiment (ou " de l'établissement industriel ") sans en avoir avisé... (Nota.-Le
|
||||
représentant qualifié de P) au moins deux mois à l'avance. P pourra jusqu'à
|
||||
l'expiration de ce délai exiger que le changement d'affectation soit différé
|
||||
pour une durée de... mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai,
|
||||
|
@ -185,9 +185,9 @@ il n'a pu être trouvé un acquéreur pour l'ensemble du fonds s'engageant à
|
|||
maintenir l'affectation, le prix d'acquisition étant fixé, à défaut d'accord
|
||||
amiable, par voie d'expertise contradictoire. L'expert de C, si ce dernier ne
|
||||
pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d'office par le président du
|
||||
tribunal de grande instance sur la requête de P.<br />
|
||||
tribunal judiciaire sur la requête de P.<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie
|
||||
(Nota.-Article à insérer uniquement lorsque la cession est consentie
|
||||
spécialement en vue de l'exercice par le cessionnaire d'une activité déterminée
|
||||
présentant un intérêt particulier, soit pour la vie économique et sociale de la
|
||||
localité ou de la région, soit pour celle des habitants d'un groupe
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029979800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979800.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344256.xml
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||||
---
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||||
|
||||
###### Article Annexe 4
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||||
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@ -17,89 +17,88 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979800.xml
|
|||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Article A. - Objet de la cession.<br />
|
||||
Article A.-Objet de la cession.<br />
|
||||
|
||||
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la
|
||||
cession) en vue de la création d'un... (Nota. - Suivant les cas "groupe
|
||||
d'habitations" ou "groupe de constructions à usage principal de... ".)<br />
|
||||
cession) en vue de la création d'un... (Nota.-Suivant les cas " groupe
|
||||
d'habitations " ou " groupe de constructions à usage principal de... ".)<br />
|
||||
|
||||
Ce... (Nota. - Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de
|
||||
Ce... (Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de
|
||||
constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément à un
|
||||
projet d'aménagement qui sera établi et approuvé dans les conditions
|
||||
définies...<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
|
||||
n'a pas encore été approuvé.)<br />
|
||||
(Nota.-Alinéa insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions n'a
|
||||
pas encore été approuvé.)<br />
|
||||
|
||||
Ce... (Nota. - Suivants les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de
|
||||
Ce... (Nota.-Suivants les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de
|
||||
constructions à usage principal de... ") devra être réalisé conformément aux
|
||||
prévisions du projet d'aménagement approuvé à cet effet par arrêté préfectoral
|
||||
du...<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
|
||||
est déjà approuvé.)<br />
|
||||
|
||||
Article B. - Participation aux travaux d'équipements généraux.<br />
|
||||
Article B.-Participation aux travaux d'équipements généraux.<br />
|
||||
|
||||
C devra réaliser les travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent
|
||||
cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou d'offres de concours)
|
||||
à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent
|
||||
cahier des charges à concurrence de... (X, ... € ou X % du coût des travaux).<br />
|
||||
cahier des charges à concurrence de... (X,... € ou X % du coût des travaux).<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit
|
||||
(Nota.-Insérer l'un ou l'autre de ces alinéas suivant que le cessionnaire doit
|
||||
réaliser lui-même ces travaux ou seulement participer financièrement à leur
|
||||
réalisation.)<br />
|
||||
|
||||
Cette réalisation (ou "cette participation ") est garantie par le versement
|
||||
entre les mains de... d'un cautionnement de...€.<br />
|
||||
Cette réalisation (ou " cette participation ") est garantie par le versement
|
||||
entre les mains de... d'un cautionnement de... €.<br />
|
||||
|
||||
... se porte caution solidaire pour C par engagement enregistré le..., dont
|
||||
copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota. - Insérer, suivant le
|
||||
cas, l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution
|
||||
copie est annexée au présent cahier des charges. (Nota.-Insérer, suivant le cas,
|
||||
l'un ou l'autre de ces alinéas, si une garantie (cautionnement ou caution
|
||||
solvable) est demandée à C.)<br />
|
||||
|
||||
Article C. - Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.<br />
|
||||
Article C.-Délais d'exécution des travaux d'équipements généraux.<br />
|
||||
|
||||
C doit avoir réalisé les travaux d'équipements généraux mis à sa charge dans un
|
||||
délai de... à dater de la signature de l'acte de cession.<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par
|
||||
catégorie de travaux. Les préciser) (Nota. - Article à insérer uniquement si
|
||||
l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du
|
||||
cessionnaire.)<br />
|
||||
(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie
|
||||
de travaux. Les préciser) (Nota.-Article à insérer uniquement si l'exécution de
|
||||
travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.)<br />
|
||||
|
||||
Article D. - Délais d'exécution du... (suivant les cas "groupe d'habitations "
|
||||
ou "groupe de constructions à usage principal de... ")<br />
|
||||
Article D.-Délais d'exécution du... (suivant les cas " groupe d'habitations " ou
|
||||
" groupe de constructions à usage principal de... ")<br />
|
||||
|
||||
C doit :<br />
|
||||
|
||||
- déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas "groupe d'habitations "
|
||||
ou "groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois
|
||||
-déposer le projet d'aménagement du... (suivant les cas " groupe d'habitations "
|
||||
ou " groupe de constructions à usage principal de... ") dans un délai de... mois
|
||||
à dater de la signature de l'acte de cession ;<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer si le projet d'aménagement du groupe de constructions
|
||||
n'a pas encore été approuvé.)<br />
|
||||
|
||||
- entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
|
||||
réalisés dans un délai de... à dater... (Nota. - Si le projet d'aménagement est
|
||||
déjà approuvé, ajouter : "de la signature de l'acte de cession ". Si le projet
|
||||
d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : "de l'approbation du projet
|
||||
-entreprendre les travaux d'aménagement dans un délai de... et les avoir
|
||||
réalisés dans un délai de... à dater... (Nota.-Si le projet d'aménagement est
|
||||
déjà approuvé, ajouter : " de la signature de l'acte de cession ". Si le projet
|
||||
d'aménagement n'est pas encore approuvé, ajouter : " de l'approbation du projet
|
||||
d'aménagement ") ;<br />
|
||||
|
||||
- déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater...
|
||||
(Nota. - Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : "de la
|
||||
signature de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore
|
||||
approuvé, ajouter "de l'approbation du projet d'aménagement ") ;<br />
|
||||
-déposer les demandes de permis de construire dans un délai de... à dater...
|
||||
(Nota.-Si le projet d'aménagement est déjà approuvé, ajouter : " de la signature
|
||||
de l'acte de cession ". Si le projet d'aménagement n'est pas encore approuvé,
|
||||
ajouter " de l'approbation du projet d'aménagement ") ;<br />
|
||||
|
||||
- entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la
|
||||
-entreprendre les travaux de construction dans un délai de... à dater de la
|
||||
délivrance du permis de construire ;<br />
|
||||
|
||||
- avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance
|
||||
du permis de construire (ou "à dater de la signature de l'acte de cession ").<br />
|
||||
-avoir réalisé les constructions dans un délai de... à dater de la délivrance du
|
||||
permis de construire (ou " à dater de la signature de l'acte de cession ").<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
|
||||
(Nota.-Eventuellement, le groupe de constructions pourra être réalisé en
|
||||
plusieurs tranches de travaux.) En ce cas, cet article peut :<br />
|
||||
|
||||
1. Soit définir (sommairement si le projet d'aménagement du groupe de
|
||||
|
@ -112,7 +111,7 @@ pour les bâtiments) ;<br />
|
|||
|
||||
2. Soit définir les travaux afférents à la première tranche en fixant des délais
|
||||
fermes pour leur réalisation et comporter en ce qui concerne les autres travaux
|
||||
une clause ainsi rédigée : "En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont
|
||||
une clause ainsi rédigée : " En ce qui concerne les autres travaux, s'ils n'ont
|
||||
pas été réalisés le... (date à fixer, en accord entre le cessionnaire et le
|
||||
cédant, en fonction des prévisions relatives au déroulement probable dans le
|
||||
temps de l'opération), P pourra mettre C en demeure de les réaliser en une ou
|
||||
|
@ -125,7 +124,7 @@ immédiatement ces terrains à P ou de les vendre à un acquéreur qui lui sera
|
|||
désigné. Le prix de rétrocession ou le prix de vente sera, en ce cas, fixé dans
|
||||
les conditions prévues à l'article G ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Article E. - Prolongation éventuelle des délais.<br />
|
||||
Article E.-Prolongation éventuelle des délais.<br />
|
||||
|
||||
Les délais d'exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur
|
||||
inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à
|
||||
|
@ -138,14 +137,14 @@ de force majeure.<br />
|
|||
|
||||
Toutefois seront considérés pour l'application du présent article comme
|
||||
constituant des cas de force majeure les retards non imputables à C, dans
|
||||
l'octroi de... (Nota. - Préciser la nature du financement prévu.)<br />
|
||||
l'octroi de... (Nota.-Préciser la nature du financement prévu.)<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la
|
||||
construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des
|
||||
prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux
|
||||
primes et prêts spéciaux à la construction.)<br />
|
||||
|
||||
Article F. - Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
|
||||
Article F.-Résolution en cas d'inobservation des délais.<br />
|
||||
|
||||
La cession pourra être résolue par décision de P, notifiée par acte d'huissier
|
||||
en cas d'inobservation d'un des délais fixés.<br />
|
||||
|
@ -164,8 +163,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.<br
|
|||
|
||||
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P
|
||||
étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à
|
||||
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande
|
||||
instance sur requête de P.<br />
|
||||
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire
|
||||
sur requête de P.<br />
|
||||
|
||||
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -175,32 +174,32 @@ fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
|||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour l'application du présent article, l'obligation de construire
|
||||
sera (Nota. - Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de
|
||||
travaux, insérer les mots : "en ce qui concerne la tranche de travaux en cause
|
||||
sera (Nota.-Si la construction doit être effectuée en plusieurs tranches de
|
||||
travaux, insérer les mots : " en ce qui concerne la tranche de travaux en cause
|
||||
") considérée comme remplie au jour du versement par le Crédit foncier de France
|
||||
de la première tranche du prêt consenti par cet établissement ou d'une avance
|
||||
sur ce prêt à titre de démarrage ou de préfinancement.<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées
|
||||
(Nota.-Alinéa à insérer uniquement si les constructions doivent être édifiées
|
||||
avec l'aide de prêts du Crédit foncier.)<br />
|
||||
|
||||
Article G. - Vente, partage, location des terrains cédés.<br />
|
||||
Article G.-Vente, partage, location des terrains cédés.<br />
|
||||
|
||||
Les terrains ne pourront être vendus par C qu'après réalisation des travaux
|
||||
d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du... (Nota. -
|
||||
Suivant les cas "groupe d'habitation " ou "groupe de constructions à usage
|
||||
principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet
|
||||
d'aménagement et des constructions prévus au projet d'aménagement du...
|
||||
(Nota.-Suivant les cas " groupe d'habitation " ou " groupe de constructions à
|
||||
usage principal de... ") et en conformité des dispositions dudit projet
|
||||
d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota. - S'il est
|
||||
Toutefois, C pourra procéder à la vente globale des terrains (Nota.-S'il est
|
||||
prévu que la réalisation des travaux doit être effectuée en plusieurs tranches,
|
||||
ajouter : "ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été
|
||||
ajouter : " ou, si une partie des aménagements et des constructions a déjà été
|
||||
effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés "),
|
||||
à charge pour l'acquéreur de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et
|
||||
de construction. Avant toute mise en vente, C devra aviser au moins quatre mois
|
||||
à l'avance (Nota. - Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P
|
||||
pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient
|
||||
rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de
|
||||
à l'avance (Nota.-Le représentant qualifié de P)... de ses intentions. P pourra,
|
||||
jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés
|
||||
ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui. En cas de
|
||||
rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues
|
||||
pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une déduction de 10 %.
|
||||
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par P de la totalité des
|
||||
|
@ -215,7 +214,7 @@ méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en applicatio
|
|||
de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Article H. - Vente ou location des logements construits.<br />
|
||||
Article H.-Vente ou location des logements construits.<br />
|
||||
|
||||
P se réserve le droit de contrôler le caractère non lucratif de l'opération
|
||||
poursuivie par C et de demander que les prix de vente ou de location des
|
||||
|
@ -228,7 +227,7 @@ Les actes de vente ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissanc
|
|||
des dispositions du présent article seraient nuls, en application de l'article
|
||||
L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
(Nota. - Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à
|
||||
(Nota.-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à
|
||||
gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de
|
||||
logements poursuivie par le cessionnaire. Cette clause n'a pas à être insérée si
|
||||
le cessionnaire est une société HLM.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029979801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/98/LEGIARTI000029979801.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe 5
|
||||
|
@ -133,8 +133,8 @@ dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre utilisée.<br
|
|||
|
||||
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de P
|
||||
étant l'administration des domaines, celui de C pouvant, si C ne pourvoit pas à
|
||||
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande
|
||||
instance sur requête de P.<br />
|
||||
sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal judiciaire
|
||||
sur requête de P.<br />
|
||||
|
||||
Tous les frais seront à la charge de C.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971196.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-1
|
||||
|
||||
La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège
|
||||
auprès du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou, à défaut,
|
||||
du tribunal de grande instance désigné, dans ce département, par arrêté du garde
|
||||
des sceaux, ministre de la justice.
|
||||
auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du
|
||||
tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des
|
||||
sceaux, ministre de la justice.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971198.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-2
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par
|
|||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
||||
|
||||
Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal de grande
|
||||
instance mentionné à l'article R. 211-1.<br />
|
||||
d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire
|
||||
mentionné à l'article R. 211-1.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la
|
||||
cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971200.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal de grande
|
||||
instance, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal,
|
||||
assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est
|
||||
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.
|
||||
Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire,
|
||||
l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la
|
||||
coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 211-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971204.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-11-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039344273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R211-5
|
||||
|
||||
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal de
|
||||
grande instance auprès duquel cette juridiction a son siège.<br />
|
||||
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal
|
||||
judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.<br />
|
||||
|
||||
Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de
|
||||
l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971258.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039725864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R231-1
|
||||
|
||||
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge
|
||||
administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 231-1 est ordonnée par le juge
|
||||
de l'expropriation statuant en la forme des référés.
|
||||
de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971274.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039624568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R232-6
|
||||
|
||||
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de
|
||||
laquelle les parties ou leurs représentants peuvent, par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.<br />
|
||||
laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R.
|
||||
311-20, développer tous moyens et conclusions.<br />
|
||||
|
||||
Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des
|
||||
indemnités définitives dans la limite de ces moyens et conclusions.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971326.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039624075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-12
|
||||
|
||||
Les mémoires, signés par les parties ou leurs représentants, comportent l'exposé
|
||||
des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et
|
||||
pièces qu'elles entendent produire.<br />
|
||||
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer
|
||||
avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des
|
||||
parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent
|
||||
produire.<br />
|
||||
|
||||
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale
|
||||
et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971320
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971320.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039624078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-9
|
||||
|
@ -15,6 +15,11 @@ offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R.
|
|||
la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi par la
|
||||
partie la plus diligente.<br />
|
||||
|
||||
Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les
|
||||
départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire
|
||||
assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur
|
||||
administration.<br />
|
||||
|
||||
Le mémoire de saisine est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les
|
||||
biens à exproprier. Il est accompagné de deux copies.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971344.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039624071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-20
|
||||
|
||||
A l'audience, le juge entend les parties. Toutefois, les parties peuvent se
|
||||
faire assister ou représenter par un avocat ou par un parent ou allié jusqu'au
|
||||
sixième degré. Le représentant, s'il n'est avocat, justifie d'un pouvoir
|
||||
spécial. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires
|
||||
qu'elles ont présentés.<br />
|
||||
A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que
|
||||
des éléments des mémoires qu'elles ont présentés.<br />
|
||||
|
||||
Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029971362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971362.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039624560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624560.xml
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###### Article R311-27
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@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971362.xml
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Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le
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greffe.<br />
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Les parties peuvent se faire assister ou représenter comme il est prévu à
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l'article R. 311-20.
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Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R.
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311-9.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029971482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971482.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039344269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344269.xml
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###### Article R421-6
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Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges nés de
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la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation
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porte sur le droit du réclamant.<br />
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Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges nés de la mise
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en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur
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le droit du réclamant.<br />
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Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à
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compter de la réception de la notification de la décision administrative de
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029971512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971512.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039725858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725858.xml
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###### Article R423-10
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Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de
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locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre,
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relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant en la forme des
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référés.
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relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure
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accélérée au fond.
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