Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840173
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840173.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336371.xml
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###### Article L12-3
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés,
soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'ordonnance
d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie
après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite
publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les
prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur
l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les
textes qui les régissent.<br />
soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation,
de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la
déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce
qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles
2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de
préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.<br />
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième