Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733674
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280018.xml
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###### Article L211-1
Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation
parmi les magistrats du siège d'un tribunal de grande instance de ce
département.<br />
parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département.<br />
Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont
désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de
@ -20,6 +19,6 @@ années renouvelables.<br />
Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le
règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut
déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal de
grande instance mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre
tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel.
déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal
judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal
judiciaire du ressort de la cour d'appel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733858.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038804626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/80/46/LEGIARTI000038804626.xml
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###### Article L411-1
@ -66,10 +66,10 @@ l'urbanisme ;<br />
8° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation
d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;<br />
9° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
325-1 du code de l'urbanismeen vue de la création, l'extension, la
transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville ;<br />
9° Les immeubles expropriés par l'Agence nationale de la cohésion des
territoires en vue de la création, l'extension, la transformation ou la
reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;<br />
10° Les immeubles classés au titre des monuments historiques, expropriés dans
les conditions prévues au titre II du livre VI du code du patrimoine.