Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699729 Ancien identifiant: 1DX977392 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840084
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840084.xml
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025125923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125923.xml
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###### Article L11-4
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Ainsi qu'il est dit :<br />
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Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la
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réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou
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d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
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d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
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d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
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ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
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de projet.<br />
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à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité
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publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un
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plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si
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l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
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publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif
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d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions
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concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La déclaration
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d'utilité publique comporte alors modification du plan ; "<br />
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Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
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l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
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la conséquence.<br />
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à l'article L. 124-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 123-8 et
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les textes pris pour son application sont applicables à un projet d'aménagement
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ou un plan d'urbanisme approuvé, lorsque doit être prononcée la déclaration
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d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les
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prescriptions de ce plan. "
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La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
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qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
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peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.
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