Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699729
Ancien identifiant: 1DX977392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840084
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840084.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025125923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/59/LEGIARTI000025125923.xml
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###### Article L11-4
Ainsi qu'il est dit :<br />
Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : Lorsque la
réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou
d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou
d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local
d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique
ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration
de projet.<br />
à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité
publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un
plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si
l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif
d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux prescriptions
concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La déclaration
d'utilité publique comporte alors modification du plan ; "<br />
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou
l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est
la conséquence.<br />
à l'article L. 124-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 123-8 et
les textes pris pour son application sont applicables à un projet d'aménagement
ou un plan d'urbanisme approuvé, lorsque doit être prononcée la déclaration
d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les
prescriptions de ce plan. "
La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération
qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne
peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2.