Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045954338
NOR: TREA2138893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/95/43/JORFTEXT000045954338.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045957548
###### Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- [Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements](sous-section_3)

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045957550
###### Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045957554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/75/LEGIARTI000045957554.xml
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###### Article R122-10
Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à
augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une
étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet
d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre
générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br />
L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire,
notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et
celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de
passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages
concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de
transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions.<br />
L'étude comporte notamment :<br />
1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour
l'année 2019 ;<br />
2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen
terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages
ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ;<br />
3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs
prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation
de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs
énergétiques ;<br />
4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec
celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code
de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances
locales particulières ;<br />
5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité
aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération,
en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la
compensation prévisible des émissions.<br />
Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation
résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet
d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les
principes mentionnés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045957552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/75/LEGIARTI000045957552.xml
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###### Article R122-9
Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un
projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant
pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil
de l'aérodrome.<br />
Cette étude comporte notamment :<br />
1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des
aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ;<br />
2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des
aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du
projet ;<br />
3° Un résumé non technique.

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Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045957558
---
###### Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045957560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/75/LEGIARTI000045957560.xml
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###### Article R122-11
L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire
déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter
de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer
d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1
et de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045957562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/75/LEGIARTI000045957562.xml
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###### Article R122-12
L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant
notamment :<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;<br />
4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.<br />
L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout
élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045957564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/75/LEGIARTI000045957564.xml
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###### Article R122-13
L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du
dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de
mener à bien le projet.

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Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045957566
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###### Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
- [Article R122-14](article_r122-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045957568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/75/LEGIARTI000045957568.xml
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###### Article R122-14
I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer
d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R.
122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent
pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du
présent article.<br />
Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article
R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités
d'accueil de l'aérodrome.<br />
La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée
dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire
déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et
groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de
cette saisine.<br />
II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants
:<br />
1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ;<br />
2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à
l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ;<br />
3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l'article
R. 571-66 du code de l'environnement relatif à l'aérodrome concerné.<br />
III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées
à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R.
122-11.<br />
IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un
délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de
l'autorité compétente.