LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogation des articles 65, 22, 23, 48, 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000726939
NOR: DOMX9200114L
Ancien identifiant: 1LX9931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/69/JORFTEXT000000726939.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029734024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/40/LEGIARTI000029734024.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042117052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/70/LEGIARTI000042117052.xml
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###### Article L641-6
@ -19,7 +19,7 @@ la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
;<br />
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier
président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal
supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel