Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 70fc30e68f
commit 09d93c38c9
3 changed files with 20 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733698.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219634.xml
---
###### Article L222-2
@ -27,5 +27,5 @@ irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction
droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées
dans les conditions prévues aux articles L. 123-17 et L. 213-5 du code de
dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de
l'urbanisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733726.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219630.xml
---
###### Article L241-1
@ -16,8 +16,8 @@ l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est
intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à
compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une
durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été
opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions des
articles L. 111-9 à L. 111-11 du code de l'urbanisme.<br />
opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de
l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération
tend à la conservation des forêts.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733810.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219624.xml
---
###### Article L322-6
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement
réservé par un plan local d'urbanisme en application du V de l'article L.
123-1-5 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou
réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article L.
151-41 du code de l'urbanisme, par un document d'urbanisme en tenant lieu, ou
par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de
ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
le terrain est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris