Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108648
---
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations](titre_ii)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129065
---
### TITRE Ier : Règles générales
- [CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Prise de possession](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales](chapitre_vi)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143816
---
#### CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- [Section 1 : Déclaration d'utilité publique.](section_1)
- [Section 2 : Arrêté de cessibilité.](section_2)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159492
---
##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.](sous-section_3)

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025089265
---
###### Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.
- [Article **R11-1](article_r11-1.md)
- [Article **R11-2](article_r11-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089262.xml
---
###### Article **R11-1
L'utilité publique, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article **R. 11-2,
est déclarée :<br />
1° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles faisant l'objet de l'opération
lorsque l'opération se situe sur le territoire d'un seul département ;<br />
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, lorsque l'opération concerne des
immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.<br />
Elle est prononcée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les
opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales,
des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.<br />
Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique par
arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie
appartient au domaine public de l'Etat, par arrêté préfectoral dans les autres
cas.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025089258
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.
- [Article **R11-3](article_r11-3.md)
- [Article **R11-4](article_r11-4.md)
- [Article **R11-5](article_r11-5.md)
- [Article **R11-6](article_r11-6.md)
- [Article R11-6-1](article_r11-6-1.md)
- [Article **R11-7](article_r11-7.md)
- [Article **R11-8](article_r11-8.md)
- [Article **R11-9](article_r11-9.md)
- [Article *R11-10](article_r11-10.md)
- [Article **R11-11](article_r11-11.md)
- [Article **R11-12](article_r11-12.md)
- [Article **R11-13](article_r11-13.md)
- [Article **R11-14](article_r11-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089230.xml
---
###### Article *R11-10
Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou
annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de
consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige des conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier avec ses conclusions soit au préfet si l'enquête est ouverte à la
préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est transmis, le
cas échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.<br />
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un
délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé dans l'arrêté
du préfet visé à l'article **R. 11-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089226.xml
---
###### Article **R11-11
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission
énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est
déroulée l'enquête ainsi que dans les communes qui ont fait l'objet de la
désignation prévue à l'article **R. 11-4. Une copie du même document est, en
outre, déposée dans les sous-préfectures et préfectures des départements où se
trouvent ces communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089223.xml
---
###### Article **R11-12
Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.<br />
Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au
préfet du département dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été
ouverte. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces
conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été
déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites
conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089220.xml
---
###### Article **R11-13
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le
compte d'une seule commune, l'enquête publique s'ouvre à la mairie de cette
commune.<br />
Le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête qui, dans un délai d'un mois à compter de
la date de la clôture, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés
de ses conclusions motivées.<br />
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont
défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre
son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier
transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au
préfet, avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé
comme ayant renoncé à l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089215.xml
---
###### Article **R11-14
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de deux ou de plusieurs
départements, l'enquête s'ouvre à la préfecture du département sur le territoire
duquel la plus grande partie de l'opération doit être réalisée. Le préfet de ce
département désigné éventuellement par le ou les ministres compétents d'après la
nature des opérations, est chargé de centraliser les résultats de l'enquête.<br />
Un arrêté concerté des préfets intéressés désigne le commissaire enquêteur ou
les membres et le président de la commission d'enquête. Le même arrêté fixe les
conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles **R.
11-4 et **R. 11-7 à **R. 11-10.<br />
Les dossiers et registres d'enquêtes déposés dans les lieux situé hors du
département où l'enquête a été ouverte sont transmis au commissaire enquêteur ou
au président de la commission d'enquête par l'intermédiaire du ou des préfets
intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089252.xml
---
###### Article **R11-3
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui
comprend obligatoirement :<br />
I.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la
réalisation de travaux ou d'ouvrages :<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3° Le plan général des travaux ;<br />
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
5° L'appréciation sommaire des dépenses ;<br />
6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la
notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ;<br />
7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un
grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret.<br />
II.-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de
l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire
de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être
établi :<br />
1° Une notice explicative ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;<br />
4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet
de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de
l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à
l'enquête a été retenu.<br />
La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à
l'article R. 122-15 du code de l'environnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089211.xml
---
###### Article **R11-4
Le préfet désigne par arrêté un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête
sont en nombre impair. Lorsque l'enquête est préalable à une déclaration
d'utilité publique, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont
désignés dans les conditions fixées aux articles R. 123-5 et suivants du code de
l'environnement.<br />
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête, précise par arrêté :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée
qui ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à
feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le
président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci.<br />
Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête est, par les soins
du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
interéssés Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre,
publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de
l'enquête.<br />
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire
desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et est certifié par lui.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le
préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce
dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les
modalités prescrites à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089207.xml
---
###### Article **R11-5
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis
parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au premier
alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.<br />
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de
l'organisme expropriant ou participant à son contrôle ou les personnes
intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions
qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089200.xml
---
###### Article R11-6-1
Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique,
l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-25 à R.
123-27 du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089248.xml
---
###### Article **R11-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 11-6-1 applicables aux enquêtes
préalables à une déclaration d'utilité publique, l'indemnisation des
commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée
dans les conditions définies ci-après.<br />
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à
une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend des vacations et le
remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur
mission.<br />
Le préfet qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission
d'enquête détermine le nombre des vacations allouées au commissaire enquêteur
sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir
consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que
de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.<br />
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
commissaire enquêteur.<br />
Il fixe par arrêté le montant de l'indemnité ; cet arrêté est notifié au
commissaire enquêteur et au maître d'ouvrage, lequel verse sans délai au
commissaire enquêteur le montant de l'indemnité indiqué.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'équipement, du
budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089242.xml
---
###### Article **R11-7
Sous réserve des dispositions prévues aux articles **R. 11-13 et **R. 11-14,
l'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la
mairie d'une des communes sur les territoires desquelles l'opération est
projetée.<br />
Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent préciser
les opérations projetées.<br />
L'arrêté du préfet peut, en outre, ordonner le dépôt pendant le délai et à
partir de la date fixés à l'article **R. 11-4, dans chacune des mairies des
communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire sur feuilles non
mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les
caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.<br />
Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un
double du dossier est obligatoirement déposé à la mairie de cette commune, si
l'enquête est ouverte dans une autre localité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089238.xml
---
###### Article **R11-8
Pendant le délai fixé à l'article **R. 11-4, les observations sur l'utilité
publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement
sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit,
au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au
registre mentionné à l'article précité.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les
chambres de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur
l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire
enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieu, jour et
heure annoncés à l'avance, lorsque l'arrêté prévu à l'article **R. 11-4 en a
ainsi disposé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089234.xml
---
###### Article **R11-9
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le
maire, sous réserve des dispositions de l'article **R. 11-13, puis transmis dans
les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou
au président de la commission d'enquête.

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Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025089198
---
###### Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
- [Article R11-15](article_r11-15.md)
- [Article **R11-16](article_r11-16.md)
- [Article R11-17](article_r11-17.md)
- [Article R11-17-1](article_r11-17-1.md)
- [Article R11-17-2](article_r11-17-2.md)
- [Article R11-17-3](article_r11-17-3.md)
- [Article R11-18](article_r11-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840270
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840270.xml
---
###### Article R11-15
L'avis du ministre chargé de la culture est demandé pour toutes les opérations
nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le
classement au titre des monuments historiques.<br />
L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations
nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés
pour le classement au titre des monuments et sites naturels.<br />
Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840271
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840271.xml
---
###### Article **R11-16
L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que
l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des
appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté
du ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544852.xml
---
###### Article R11-17-1
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère
secret est composée de quatre membres :<br />
-un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les
conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des
comptes ;<br />
-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
-un représentant du ministre de la défense ;<br />
-le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le
sous-directeur chargé du domaine.<br />
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour
une durée de deux ans renouvelable.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840277
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840277.xml
---
###### Article R11-17-2
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur
avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant
un caractère secret.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840275
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840275.xml
---
###### Article R11-17
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère
secret est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant
la défense nationale, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique par les services publics, relevant du ministère de la défense ou placés
sous sa tutelle, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans
enquête préalable.<br />
Elle est placée auprès du Premier ministre.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840279
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840279.xml
---
###### Article R11-18
Le propriétaire qui demande l'application des dispositions de l'article L. 11-7
doit adresser la mise en demeure prévue audit article par pli recommandé avec
demande d'avis de réception postal au préfet qui en saisit l'expropriant. Le
délai prévu par le même article court à partir de la date de l'avis de
réception.<br />
Six mois avant l'expiration du délai de deux ans, le préfet, après consultation
du directeur départemental de l'équipement et de l'expropriant, fait connaître
au propriétaire si l'expropriant entend proroger le délai dans les conditions
fixées à l'article L. 11-7.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159493
---
##### Section 2 : Arrêté de cessibilité.
- [Article **R11-19](article_r11-19.md)
- [Article R11-20](article_r11-20.md)
- [Article **R11-21](article_r11-21.md)
- [Article **R11-22](article_r11-22.md)
- [Article **R11-23](article_r11-23.md)
- [Article **R11-24](article_r11-24.md)
- [Article **R11-25](article_r11-25.md)
- [Article **R11-26](article_r11-26.md)
- [Article **R11-27](article_r11-27.md)
- [Article **R11-28](article_r11-28.md)
- [Article **R11-29](article_r11-29.md)
- [Article **R11-30](article_r11-30.md)
- [Article **R11-31](article_r11-31.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854555.xml
---
###### Article **R11-19
L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des
communes où sont situés les immeubles à exproprier :<br />
1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;<br />
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents
cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements
délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou
par tous autres moyens.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840487
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840487.xml
---
###### Article R11-20
Le préfet désigne, par arrêté, dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article **R. 11-4 et parmi les personnes mentionnées à l'article **R. 11-5, un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête désigné pour procéder à l'enquête prescrite en
application de la section I peut être désigné pour procéder également à
l'enquête prévue à la section II du présent chapitre. L'indemnisation du
commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans
les conditions prévues à l'article **R. 11-6.<br />
Le même arrêté précise :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée qui
ne peut être inférieure à quinze jours ;<br />
2° Les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies
et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet qui seront
établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire ;<br />
3° Le lieu où siège le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ;<br />
4° Le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doit
donner son avis à l'issue de l'enquête, ledit délai ne pouvant excéder un
mois.<br />
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie
d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des
communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes
les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est
certifié par lui.<br />
Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux
diffusés dans le département.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840281
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840281.xml
---
###### Article **R11-21
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de
déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire et la
liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite soit en même
temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit
postérieurement.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840282
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840282.xml
---
###### Article **R11-22
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en
cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui
en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail
rural.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840283
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840283.xml
---
###### Article **R11-23
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du
dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840285
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840285.xml
---
###### Article **R11-24
Pendant le délai prévu à l'article R. 11-20, les observations sur les limites
des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre
d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre,
au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840286
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840286.xml
---
###### Article **R11-25
A l'expiration du délai prévu à l'article R. 11-20, les registres d'enquête sont
clos et signés par les maires et transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur ou au président de la commission
d'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête donne son avis
sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération
après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette
audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.<br />
Ces opérations doivent être terminées dans le délai fixé par l'arrêté du préfet
; ce délai ne peut excéder trente jours.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840287
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840287.xml
---
###### Article **R11-26
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le
dossier, selon le lieu de l'enquête, soit au préfet, soit au sous-préfet qui
émet un avis et transmet le dossier au préfet.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840288
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840288.xml
---
###### Article **R11-27
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec
l'expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire
l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,
avertissement en est donné collectivement et individuellement, dans les
conditions fixées aux articles R. 11-20 et **R. 11-22, aux propriétaires qui
sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article **R. 11-23.<br />
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et
le dossier restent déposés à la mairie ; les intéressés peuvent fournir leurs
observations comme il est dit à l'article **R. 11-24.<br />
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit
jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet ou au sous-préfet.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840289
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840289.xml
---
###### Article **R11-28
Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet, par arrêté,
déclare cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est
nécessaire.<br />
Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du
décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et
l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de
l'alinéa 1er de l'article 5 de ce décret ou de l'alinéa 1er de l'article 6 du
même décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du
décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955.<br />
Toutefois, il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble
des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral ; il
n'est plus alors exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions
amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu,
soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840290
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840290.xml
---
###### Article **R11-29
L'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête
parcellaire vaut arrêté de cessibilité lorsque cet acte est établi conformément
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article **R. 11-28.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840291
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840291.xml
---
###### Article **R11-30
Lorsque dans une commune tous les propriétaires sont connus dès le début de la
procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt
du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R.
11-20.<br />
Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à
l'article **R. 11-22 et les intéressés sont invités à faire connaître
directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission
d'enquête.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854552.xml
---
###### Article **R11-31
Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit
nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche
du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de
la publicité foncière ou par tous autres moyens.<br />
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à
laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie de la
situation des biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions
précisées par la présente section. Toutefois, dans les communes à cadastre
rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par
le service du cadastre en tient lieu.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143818
---
#### CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- [Section 1 : Transfert de propriété.](section_1)
- [Section 2 : Droit de rétrocession.](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159494
---
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.](sous-section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177071
---
###### Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
- [Article R12-1](article_r12-1.md)
- [Article R12-2](article_r12-2.md)
- [Article R12-2-1](article_r12-2-1.md)
- [Article **R12-3](article_r12-3.md)
- [Article R12-4](article_r12-4.md)
- [Article R12-5](article_r12-5.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840295
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840295.xml
---
###### Article R12-1
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont
situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies
:<br />
1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de
l'acte le prorogeant ;<br />
2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;<br />
3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ;<br />
4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux
avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux
articles R. 11-20, **R. 11-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de
l'article **R. 11-30 ;<br />
5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;<br />
6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six
mois de date.<br />
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le
préfet estime utiles.<br />
Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa,
le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840305
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840305.xml
---
###### Article R12-2-1
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en
tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de
référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en
informer le juge de l'expropriation.<br />
Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans
l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la
demande.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840297
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840297.xml
---
###### Article R12-2
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au
greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance,
l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des
pièces mentionnées à l'article R. 12-1. L'expropriation est prononcée
directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été
poursuivie.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840299
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840299.xml
---
###### Article **R12-3
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il
constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de
l'article R. 12-1, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de
cessibilité sont caducs.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840301
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840301.xml
---
###### Article R12-4
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction
d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
dispositions de l'article **R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de
l'expropriation.<br />
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de
cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des
immeubles ou l'identité des parties.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846579.xml
---
###### Article R12-5
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si
elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.<br />
La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5
du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile.<br />
Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en
cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la
section V du présent chapitre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177072
---
###### Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.
- [Article R12-5-1](article_r12-5-1.md)
- [Article R12-5-2](article_r12-5-2.md)
- [Article R12-5-3](article_r12-5-3.md)
- [Article R12-5-4](article_r12-5-4.md)
- [Article R12-5-5](article_r12-5-5.md)
- [Article R12-5-6](article_r12-5-6.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840306
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840306.xml
---
###### Article R12-5-1
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui
entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance
portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a
prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration
d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les
copies :<br />
1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de
l'arrêté de cessibilité ;<br />
2° De l'ordonnance d'expropriation ;<br />
3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités
d'expropriation ;<br />
4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités
d'expropriation.<br />
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le
demandeur estime utiles.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840307
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840307.xml
---
###### Article R12-5-2
Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire
du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur
adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et
les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision
juridictionnelle est devenue définitive.<br />
Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.<br />
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont celles
prévues à l'article **R. 13-31.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840308
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840308.xml
---
###### Article R12-5-3
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2
de l'article L. 12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux
dispositions des articles **R. 13-22 et suivants.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840309
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840309.xml
---
###### Article R12-5-4
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de
propriété et en précise les conséquences de droit.<br />
a) Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de
l'exproprié se résout en dommages et intérêts ;<br />
b) S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont
la propriété est restituée.<br />
Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur
la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération
irrégulière. Il précise que la restitution à l'exproprié de son bien ne peut
intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après
compensation.<br />
Le juge peut aussi prévoir, au choix de l'exproprié, lorsque des ouvrages ou
plantations ont été réalisés, et sous réserve des exigences de l'intérêt général
ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage :<br />
1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ;<br />
2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce
remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une
somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du
coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du
remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages ou
plantations.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840310
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840310.xml
---
###### Article R12-5-5
Les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la
charge de l'expropriant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840311
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840311.xml
---
###### Article R12-5-6
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à
l'article R. 12-5-4.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159495
---
##### Section 2 : Droit de rétrocession.
- [Article **R12-6](article_r12-6.md)
- [Article **R12-7](article_r12-7.md)
- [Article **R12-8](article_r12-8.md)
- [Article **R12-9](article_r12-9.md)
- [Article **R12-10](article_r12-10.md)
- [Article **R12-11](article_r12-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840316
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840316.xml
---
###### Article **R12-10
A défaut d'accord amiable sur le prix ou le loyer, il est statué par la
juridiction compétente en matière d'expropriation et selon la procédure qui lui
est propre. La notification à l'expropriant par le bénéficiaire du droit de
rétrocession ou du droit de priorité du prix qu'il offre de payer se substitue
aux offres de l'expropriant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840318
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840318.xml
---
###### Article **R12-11
En ce qui concerne les biens expropriés par l'Etat, les notifications prévues
aux articles **R. 12-7 et **R. 12-8 sont faites par le directeur des services
fiscaux (domaine).

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840312
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840312.xml
---
###### Article **R12-6
L'expropriant qui décide d'aliéner un ou plusieurs immeubles susceptibles de
donner lieu au droit de rétrocession défini au premier alinéa de l'article L.
12-6 informe de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à
titre universel et les invite à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de
rétrocession et la renonciation à ce droit.<br />
L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de terrains
agricoles au moment de l'expropriation susceptibles de donner lieu au droit de
priorité institué par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 12-6 est
tenu d'en informer préalablement les anciens propriétaires ou leurs ayants droit
à titre universel ; ceux-ci doivent faire connaître s'ils entendent se porter,
selon les cas, preneurs ou acquéreurs prioritaires.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840313
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840313.xml
---
###### Article **R12-7
Lorsque l'identité et le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants
droit à titre universel sont connus, la décision de mise en vente ou en location
leur est notifiée individuellement sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception. Si la notification ne touche pas son destinataire, il y est procédé à
nouveau par acte extrajudiciaire.<br />
La notification contient la désignation sommaire des parcelles.<br />
Les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel ont un délai
de deux mois, à compter de la date de l'avis de réception de la notification ou
de la date de l'acte extrajudiciaire, pour faire connaître leur décision et
indiquer, selon le cas, le montant du prix ou du loyer qu'ils sont disposés à
accepter. Le défaut de réponse dans le délai indiqué équivaut à une renonciation
à l'exercice des droits mentionnés à l'article **R. 12-6.<br />
Cette dernière indication figure obligatoirement dans la notification.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840314
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840314.xml
---
###### Article **R12-8
Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants
droit à titre universel sont inconnus, un avis publié par voie d'affiches dans
chacune des communes de la situation des biens indique les parcelles que
l'expropriant a décidé de vendre ou de louer.<br />
Il y est indiqué que la vente ou la location seront en principe consenties par
priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre
universel qui en feront la demande à l'autorité désignée.<br />
L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire de
chaque commune intéressée.<br />
Le même avis est inséré dans un des journaux publiés dans le département.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de l'accomplissement de la plus récente en
date des deux formalités ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les
droits mentionnés à l'article **R. 12-6 sont tenus, à peine de déchéance, de le
déclarer à l'autorité désignée.<br />
Les affiches et l'avis précités doivent obligatoirement comporter la mention de
la déchéance que les intéressés s'exposent à encourir.<br />
La déclaration des intéressés comporte obligatoirement l'indication du prix ou
du loyer qu'ils proposent.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840315
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840315.xml
---
###### Article **R12-9
Si la demande est rejetée comme non fondée, le tribunal de grande instance
statue, en cas de contestation, sur le droit du réclamant, sous réserve des
questions préjudicielles.<br />
Le pourvoi doit être introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois
à compter de la réception de la notification de la décision administrative de
rejet.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143820
---
#### CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- [Section 1 : Juridiction de l'expropriation.](section_1)
- [Section 2 : Procédure.](section_2)
- [Section 3 : Fixation des indemnités.](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours.](section_4)
- [Section 5 : Frais et dépens.](section_5)
- [Section 6 : Paiement et consignation.](section_6)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159496
---
##### Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
- [Article **R13-2](article_r13-2.md)
- [Article **R13-3](article_r13-3.md)
- [Article **R13-4](article_r13-4.md)
- [Article **R13-5](article_r13-5.md)
- [Article **R13-6](article_r13-6.md)
- [Article **R13-7](article_r13-7.md)
- [Article **R13-10](article_r13-10.md)
- [Article **R13-11](article_r13-11.md)
- [Article **R13-14](article_r13-14.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840333
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840333.xml
---
###### Article **R13-10
Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 est assuré par le
greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite juridiction
a son siège.<br />
Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier
assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans
l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure
plus de deux mois, le greffier en chef désigne un remplaçant.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840335
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840335.xml
---
###### Article **R13-11
Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que
ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840339
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840339.xml
---
###### Article **R13-14
Les ordonnances portant transfert de propriété, les jugements et arrêts rendus
en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction
qui a rendu la décision.<br />
Le greffier délivre les grosses et expéditions nécessaires dans les délais
maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix
jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités
définitives, cinq jours en ce qui concerne les ordonnances prononçant
l'expropriation et les jugements fixant les indemnités provisionnelles.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840321
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840321.xml
---
###### Article **R13-2
Les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas
d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée
de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège
du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à
l'article L. 13-1.<br />
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.<br />
Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les
magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction
mentionnée à l'article L. 13-1.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840322
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840322.xml
---
###### Article **R13-3
Si le nombre des juges de l'expropriation d'un même département, fixé comme il
est dit à l'article **R. 13-1, est insuffisant pour permettre le règlement des
affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les
fonctions de juge de l'expropriation d'autres magistrats du tribunal de grande
instance auprès duquel la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 a son
siège ou des magistrats d'un autre tribunal de grande instance du ressort de la
cour d'appel.<br />
En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut,
même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés
dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures
auxquelles peut donner lieu cette opération relèvera de la compétence de la
juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il
s'agit.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840323
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840323.xml
---
###### Article **R13-4
Lorsque ont été désignés au moins trois juges de l'expropriation auprès d'un
tribunal de grande instance, l'un d'entre eux, obligatoirement choisi parmi les
vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les
différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à
l'article **R. 13-2.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840325
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840325.xml
---
###### Article **R13-5
Le nombre des chambres de la cour d'appel compétentes en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique, s'il est nécessaire d'en constituer plusieurs,
est fixé, pour chaque ressort, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
La chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour
d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier
président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel.
Celui-ci désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre
magistrat de la cour, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement.<br />
Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840326
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840326.xml
---
###### Article **R13-6
Si, dans le ressort d'une cour d'appel ou d'une chambre détachée, le nombre des
juges de l'expropriation est insuffisant pour permettre la constitution de la
juridiction d'appel soit d'une manière permanente, soit pour le jugement d'une
ou plusieurs procédures, les assesseurs nécessaires sont choisis parmi les
conseillers de la cour désignés à cet effet, pour une période de trois années
renouvelable par ordonnance du premier président.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840328
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840328.xml
---
###### Article **R13-7
Le directeur des services fiscaux (domaine) du département dans lequel la
juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire
du Gouvernement auprès de cette juridiction.<br />
Le directeur des services fiscaux (domaine) peut désigner des fonctionnaires de
son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1. Cette
désignation ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité
expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.<br />
Devant la chambre statuant en appel, il peut être suppléé soit par des
directeurs des services fiscaux (domaine) des autres départements situés dans le
ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires des services fiscaux
(domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet.<br />
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe
de la contradiction guidant le procès civil.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159497
---
##### Section 2 : Procédure.
- [Article **R13-15](article_r13-15.md)
- [Article **R13-16](article_r13-16.md)
- [Article **R13-17](article_r13-17.md)
- [Article **R13-18](article_r13-18.md)
- [Article **R13-19](article_r13-19.md)
- [Article **R13-20](article_r13-20.md)
- [Article R13-21](article_r13-21.md)
- [Article **R13-22](article_r13-22.md)
- [Article **R13-23](article_r13-23.md)
- [Article **R13-24](article_r13-24.md)
- [Article **R13-25](article_r13-25.md)
- [Article **R13-26](article_r13-26.md)
- [Article **R13-27](article_r13-27.md)
- [Article **R13-28](article_r13-28.md)
- [Article **R13-29](article_r13-29.md)
- [Article **R13-30](article_r13-30.md)
- [Article **R13-31](article_r13-31.md)
- [Article **R13-32](article_r13-32.md)
- [Article R13-33](article_r13-33.md)
- [Article **R13-34](article_r13-34.md)
- [Article **R13-35](article_r13-35.md)
- [Article **R13-36](article_r13-36.md)
- [Article **R13-37](article_r13-37.md)
- [Article **R13-38](article_r13-38.md)
- [Article **R13-39](article_r13-39.md)
- [Article **R13-40](article_r13-40.md)
- [Article R13-40-1](article_r13-40-1.md)
- [Article **R13-41](article_r13-41.md)
- [Article R13-42](article_r13-42.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840341
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840341.xml
---
###### Article **R13-15
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article **R. 13-41. Elle
précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les
locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 13-2
comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par
le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où
ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est
certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux
publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les
personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers,
les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu
des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 13-2, déchues de
tous droits à l'indemnité.<br />
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent
peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la
section II du chapitre Ier.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840342
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840342.xml
---
###### Article **R13-16
A partir de l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, l'expropriant peut, dès qu'il est en mesure de déterminer les
parcelles qu'il envisage d'exproprier, procéder à la notification des offres
prévues à l'article L. 13-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840345
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840345.xml
---
###### Article **R13-17
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles
d'obtenir une indemnisation.<br />
Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les
offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi que, si
l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le
local offert. Les notifications invitent en outre les personnes auxquelles elles
sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois
à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le montant détaillé de
leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de
l'article R. 13-21.<br />
Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée
au juge dans le même délai.<br />
La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et
lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier
d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à
l'identifier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840346
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840346.xml
---
###### Article **R13-18
Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger
le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier ses
offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles **R. 13-16 et **R.
13-17. Il fait connaître ses propositions à l'exproprié dans son mémoire.
Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à
l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840348
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840348.xml
---
###### Article **R13-20
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, à partir de
l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'avoir à y procéder.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840350
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840350.xml
---
###### Article R13-21
A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification
des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article
précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus
diligente.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à
exproprier. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du demandeur est jointe
à cette demande, qui est simultanément notifiée à la partie adverse.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840351
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840351.xml
---
###### Article **R13-22
Le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la
date de la saisine du juge. La demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine
d'irrecevabilité, préciser la date à laquelle il a été procédé à cette
notification. Si cette dernière est faite par l'expropriant, elle doit
reproduire en caractères apparents les dispositions des articles **R. 13-23,
**R. 13-24 (alinéa premier) et **R. 13-25.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840353
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840353.xml
---
###### Article **R13-23
Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du
mémoire du demandeur pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.<br />
Faute par l'exproprié d'avoir notifié son mémoire dans ledit délai, sa réponse à
l'offre de l'expropriant est réputée en tenir lieu.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840355
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840355.xml
---
###### Article **R13-24
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elle entend produire
sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la
juridiction.<br />
L'expropriant peut joindre à son mémoire des copies certifiées conformes de
l'offre mentionnée à l'article **R. 13-17 et, le cas échéant, de la réponse
faite par l'exproprié à cette offre.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840356
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840356.xml
---
###### Article **R13-25
Les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties ;
celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.<br />
Les conclusions indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité
principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires ; elles
donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en
nature.<br />
Les copies des mémoires, documents et pièces doivent être certifiées conformes à
l'original par celui qui les produit.<br />
Les mémoires doivent être signés par les parties ou leurs représentants ; ceux
produits par les expropriés doivent en outre énoncer leurs nom, prénoms,
domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel ils sont
susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les
personnes morales, toutes indications propres à les identifier.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840361
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840361.xml
---
###### Article **R13-27
Copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est
transmise par le greffier de la juridiction à l'expropriant, en vue de sa
notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.<br />
Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par
le greffier de la date du transport sur les lieux.<br />
Le greffier joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une
copie des mémoires et des documents en sa possession.<br />
Les parties et le commissaire du Gouvernement doivent être avisés quinze jours
au moins à l'avance de la date de transport sur les lieux.<br />
La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal
des opérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840364
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840364.xml
---
###### Article **R13-29
Les personnes désignées en application de l'article R. 13-28 assistent au
transport sur les lieux. Si elles déposent un avis écrit, celui-ci est
communiqué aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience
publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840366
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840366.xml
---
###### Article **R13-31
Le juge entend le représentant de l'expropriant et les expropriés ; toutefois
les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement
inscrit ou par un parent ou allié jusqu'au sixième degré muni d'un pouvoir
régulier. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires
qu'elles ont présentés.<br />
Les personnes désignées en application de l'article **R. 13-28 peuvent être
entendues à l'audience.<br />
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant
et l'exproprié.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840370
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840370.xml
---
###### Article R13-33
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans
l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires ou de ses conclusions,
certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la
solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces
pièces et documents.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840372
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840372.xml
---
###### Article **R13-34
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les
lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les
conditions de l'indemnisation, le juge, à la demande de la partie la plus
diligente, se prononce par un jugement motivé.<br />
Le greffier notifie aux intéressés le jour et l'heure auxquels le juge donnera
lecture du jugement au siège du tribunal, à moins q'ils n'aient été fixés au
cours de l'audience publique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840376
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840376.xml
---
###### Article **R13-36
Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune
des indemnités principales ou accessoires est allouée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840377
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840377.xml
---
###### Article **R13-37
Dans le cas prévu à l'article L. 13-20, alinéa 2, le juge peut surseoir à
statuer jusqu'à ce que les conditions d'équivalence aient pu être appréciées par
lui ; il est saisi à nouveau, en ce cas, par la partie la plus diligente.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840378
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840378.xml
---
###### Article **R13-38
Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne doit pas comprendre les frais
d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des
offres de l'administration.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820421.xml
---
###### Article **R13-39
Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une
décision rendue en application du présent chapitre, la demande est portée à une
audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation aux jour et heure
indiqués par celui-ci.<br />
Il est, en ce cas, statué comme en matière de référé. L'appel est toutefois
porté devant la chambre mentionnée à l'article L. 13-22 ; les parties peuvent se
faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article **R.
13-51.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840381
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R40BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840381.xml
---
###### Article R13-40-1
Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les
articles L. 13-10 et L. 13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation
mentionnée à l'article L. 13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à
compter de la notification prévue à l'article L. 13-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840380
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840380.xml
---
###### Article **R13-40
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article
L. 13-9 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des
articles **R. 13-22 et suivants, sans qu'il y ait lieu de procéder à une mise en
demeure préalable de l'expropriant : le juge peut statuer sans se transporter
sur les lieux.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840382
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840382.xml
---
###### Article **R13-41
Les notifications prévues par le présent chapitre sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elles
peuvent être valablement faites aux représentants des parties.<br />
Lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de
l'arrêt fixant l'indemnité définitive a été faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire, il y est procédé
à nouveau par acte extrajudiciaire.<br />
Les arrêts de la cour d'appel et de la Cour de cassation sont obligatoirement
signifiés par acte extrajudiciaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/65/LEGIARTI000018846576.xml
---
###### Article R13-42
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du
Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants
du code de procédure civile.

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