Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Modification du code de la santé publique. Modification de la loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant les allocations de logement : modification de l'article 10. Abrogation de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi. Abrogation du titre II (articles 13 à 21) de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693669
Ancien identifiant: 1LX970612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693669.xml
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- [Partie réglementaire nouvelle](partie_reglementaire_nouvelle)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029734369
---
## Partie législative nouvelle
- [LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES](livre_v)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029734135
---
### LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- [TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE](titre_ier)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGISCTA000029734133
---
#### TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGISCTA000029734131
---
##### Chapitre unique
- [Article L511-1](article_l511-1.md)
- [Article L511-2](article_l511-2.md)
- [Article L511-3](article_l511-3.md)
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
- [Article L511-9](article_l511-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733934.xml
---
###### Article L511-1
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L.
511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat
détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme
y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné
à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :<br />
1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ;<br />
2° Des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un
arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la
construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou
d'interdiction définitive d'habiter ;<br />
3° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni
impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la
démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des
terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine
lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre,
alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne
menaçant pas ruine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733936.xml
---
###### Article L511-2
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de
l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties
d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas
prévus au 2° de l'article L. 511-1, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre
irrémédiable en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28
du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril
assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive
d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction
et de l'habitation.<br />
Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui
l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une
obligation de relogement, y compris des propriétaires.<br />
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties
d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et
fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi
qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à
l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.<br />
Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des
immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés
après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de
l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois
à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est
porté à deux mois dans les cas prévus au 3° de l'article L. 511-1.<br />
Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour
le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le
cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733938.xml
---
###### Article L511-3
Les terrains expropriés en application de l'article L. 511-2 peuvent être
affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de
leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans
à compter de l'ordonnance d'expropriation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733940.xml
---
###### Article L511-4
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat
est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues
au présent code.<br />
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après
l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets
définis à l'article L. 222-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733942.xml
---
###### Article L511-5
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation
est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L.
242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000029733944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733944.xml
---
###### Article L511-6
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est
appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et
installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais
entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient
eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au
moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2
ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni
frappés d'un arrêté de péril.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733946.xml
---
###### Article L511-7
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré,
lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L.
521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733948.xml
---
###### Article L511-8
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en
dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme
habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029733950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733950.xml
---
###### Article L511-9
Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la
décision prévue à l'article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par
l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de
l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972067
## Partie réglementaire nouvelle
- [LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION](livre_iv)
- [LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES](livre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029971719
---
### LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- [TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029971717
---
#### TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029971715
---
##### Chapitre unique.
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971530.xml
---
###### Article R511-1
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 511-2
est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à
exproprier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971532.xml
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###### Article R511-2
L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites
aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un
relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement
définitif.<br />
Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
mairie du lieu où sont situés les biens. Il est, en outre, notifié aux
propriétaires, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux
détenteurs de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en
propriété des locaux et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'hébergement, à
l'exploitant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971534.xml
---
###### Article R511-3
L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 511-2 est effectuée par
le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.