Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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République française 2024-11-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000039344273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344273.xml
Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050657669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/76/LEGIARTI000050657669.xml
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###### Article R211-5
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/42/LEGIARTI000039344273.xml
Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal
judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.<br />
Chaque juge est assisté d'un greffier ou d'une personne habilitée en vertu de
l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, désigné par le
directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions
qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur
de greffe désigne un remplaçant.
Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui
ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement.
Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un
remplaçant.