Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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République française 2024-11-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-11-23
Identifiant: LEGIARTI000029971107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/11/LEGIARTI000029971107.xml
Date de début: 2024-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050653495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/34/LEGIARTI000050653495.xml
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###### Article R121-2
@ -32,4 +32,10 @@ supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au
développement de l'énergie nucléaire ;<br />
6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies
navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde.
navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde ;<br />
7° Les travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure de transport
ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet auquel le statut de
service express régional métropolitain a été conféré et pour lesquels
l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l'article R. 112-4 dépasse un
montant de 500 millions d'euros.