Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
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République française 2020-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029733630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/36/LEGIARTI000029733630.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/66/LEGIARTI000039376698.xml
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###### Article L122-5
@ -15,4 +15,6 @@ d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone
d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire
régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au
code de l'urbanisme.
code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du
code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les
prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.