Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code des postes et des communications électroniques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : abrogation du titre II (articles 13 à 21). Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 4. Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029730657
NOR: JUSC1405261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/73/06/JORFTEXT000029730657.xml
This commit is contained in:
République française 2028-12-31 00:00:00 +01:00
parent d2e8bc69c7
commit aa2517f472
2 changed files with 14 additions and 17 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029733830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/38/LEGIARTI000029733830.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/51/LEGIARTI000049755199.xml
---
###### Article L323-2
@ -13,9 +13,8 @@ La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité
administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable,
moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir
en vue de la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique, produit
les effets prévus pour la vente elle-même par les premier et deuxième alinéas du
1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière.<br />
les effets prévus pour la vente elle-même par le premier alinéa de l'article
710-32 du code civil.<br />
Cet accord est caduc et les effets de sa publicité cessent de plein droit si
l'acte définitif de cession n'est pas publié au fichier immobilier dans les six

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2028-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029733994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733994.xml
Date de début: 2028-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049755465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/54/LEGIARTI000049755465.xml
---
###### Article L611-1
@ -17,10 +17,8 @@ la référence à Mayotte ;<br />
2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre
foncier ;<br />
3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret
n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est
remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du
code civil ;<br />
3° La référence à l'article 710-32 du code civil est remplacée par la référence
à l'article 2521 du même code ;<br />
4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des
dispositions de l'article 2530 du code civil.