Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965588
NOR: JUSC1406397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/55/JORFTEXT000029965588.xml
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République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029971432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971432.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035438093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438093.xml
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###### Article R323-7
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/14/LEGIARTI000029971432.xml
Si le remploi de l'indemnité est effectué en valeurs mobilières, l'expropriant,
ou la Caisse des dépôts et consignations si l'indemnité a été consignée, est, en
l'absence de tout autre obstacle au paiement, déchargé de sa responsabilité par
la remise des fonds au prestataire de services d'investissement désigné par
l'exproprié, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat des
titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une
attestation du prestataire de services d'investissement certifiant la mission
qui lui a été confiée.
la remise des fonds au prestataire de services d'investissement autre qu'une
société de gestion de portefeuille désigné par l'exproprié, par contrat ou par
autorité de justice, pour procéder à l'achat des titres acquis en remploi. La
remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de
services d'investissement certifiant la mission qui lui a été confiée.