Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Application de l'article 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993.‎
Suppression des article R11-2, R11-14, R11-14-6, R11-16, R13-3 à R13-6, R13-11, R14-5, ‎R16-2 à R16-4, modification des article R11-4 (suppression du dernier alinéa), R11-5 (alinéa ‎‎1 et 3), R11-1, R11-7, R11-8 (alinéa 2), R11-9, R11-10 (alinéa 2, suppression de la dernière ‎phrase de l'alinéa 2), R11-11, R11-12, R11-13 (alinéa 3), R11-14-3 (alinéa 1), R11-14-4 ‎‎(alinéa 1), R11-14-7 (alinéa 1 et suppression de l'alinéa 4), R11-14-8 (alinéa 1), R11-14-9 ‎‎(alinéa 2), R11-14-14 (alinéa 1,4,5), R11-14-15 (alinéa 2), R11-26, R11-27 (dernier alinéa), ‎R12-1 (alinéa 1,2°), R12-4 (alinéa 3), R13-1, R13-2, R13-2 (alinéa 3), R13-7 (alinéa 1 et 3), ‎R13-10, R13-13, R13-14 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 2), R13-28, R13-31 (alinéa 1), R13-39 ‎‎(alinéa 2), R13-43 (alinéa 1), R13-44 (alinéa 1 et dernier alinéa), R13-48 (alinéa 1,2), R13-‎‎51 (alinéa 2), R13-56 (alinéa 2), R13-63 (alinéa 2), R14-3 (alinéa 2), R14-4 (alinéa 1,3), ‎R14-7 (alinéa 2), R12-5 (alinéa 2), R13-15 (alinéa 1), R13-21 (alinéa 1), ajout après l'article ‎R13-17 d'un article R13-17-1 et après l'article R13-53 d'un article R13-53-1 au code de ‎l'expropriation pour cause d'utilité publique.‎
Application du titre I de la deuxième partie (réglementaire) du code précité dans la ‎collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent ‎décret.‎
Déclaration d'utilité publique.‎
Transfert de propriété et droit de rétrocession.‎
Fixation et paiement des indemnités (juridiction de l'expropriation, procédure, voies de ‎recours, frais et dépenses, paiement et consignation).‎
Relogement des expropriés.‎
Récapitulation des dispositions en R supprimées du code métropolitain, des dispositions ‎réglementaires du code métropolitain faisant l'objet d'adaptations.‎
Réintroduction des dispositions de procédure ayant été retirées de la partie législative en ‎raison de leur caractère réglementaire.‎
Abrogation du décret du 6 juin 1863 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique aux îles ‎Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014).

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730861
NOR: DOMP9400008D
Ancien identifiant: 1DX994409
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730861.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029972067
- [LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION](livre_iv)
- [LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029971695
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### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029971673
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029971671
---
##### Chapitre unique.
- [Article R641-1](article_r641-1.md)
- [Article R641-2](article_r641-2.md)
- [Article R641-3](article_r641-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971590.xml
---
###### Article R641-1
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à
Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° Au premier alinéa de l'article R. 112-14, les mots : " deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements
concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la
collectivité territoriale " ;<br />
2° L'article R. 121-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du
représentant de l'Etat. "

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971592.xml
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###### Article R641-2
Pour l'application du livre III de la partie réglementaire du code à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au second alinéa de l'article R. 323-2, les mots : "
d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de
l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou,
dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, " sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029971594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/15/LEGIARTI000029971594.xml
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###### Article R641-3
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par
la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au directeur départemental des finances publiques et la
référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la
référence au directeur local des finances publiques ;<br />
4° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au
tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier
président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal
supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel
;<br />
5° Les références à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre
d'agriculture ou à la chambre des métiers et de l'artisanat sont remplacées par
la référence à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers
et de l'artisanat ;<br />
6° Les dispositions du code en matière d'habitat et la référence au code de la
construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.