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République française
3ca06129ce Décret n°67-1166 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 673 DU 03-01-1967, MODIFIEE PAR LA LOI 67547 DU 07-07-1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
REGLES GENERALES CONCERNANT LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, RECEPTION ET GARANTIE DES OUVRAGES DE BATIMENTS A USAGE D'HABITATION OU SIMILAIRES, REGLES APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE POUR L'USAGE D'HABITATION OU POUR L'USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, GARANTIES D'ACHEVEMENT ET DE REMBOURSEMENT, CONTRAT PRELIMINAIRE, DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677809
Ancien identifiant: 1DX9671166
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
ded366fe82 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e6145dfeb1 Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
3128f75830 Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
90f648a026 Décret n°66-827 du 7 novembre 1966 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
MODALITES DE LA PARTICIPATION.
DISPOSITIONS GENERALES, CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PAR LES EMPLOYEURS, PRETS ET SUBVENTIONS DES EMPLOYEURS A LEURS SALARIES, ORGANISMES COLLECTEURS.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513150
Ancien identifiant: 1DX966827
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
0d99da6970 Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512902
Ancien identifiant: 1DX966655
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
6339b840e4 Décret n°66-157 du 19 mars 1966 RELATIF AUX OPERATIONS DE LA CAISSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695200
Ancien identifiant: 1DX966157
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
9f7ea4b54e Décret n°66-156 du 19 mars 1966 IL EST INSTITUE UNE CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES HLM, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695199
Ancien identifiant: 1DX966156
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
ecc74e1c1d Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965
OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
ATTRIBUTION DES PRETS.
PRIME D'EPARGNE.
GESTION ET CONTROLE DES OPERATIONS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309874
Ancien identifiant: 1DX9651044
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e8391d1255 Décret n°65-1012 du 22 novembre 1965 SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
ART. 1 : DEFINITION
 ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
 ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669064
Ancien identifiant: 1DX9651012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669064.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
61a947cd4d Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires
En application des articles 257 et 268 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locataires de ‎logements HLM peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent dans des conditions fixées ‎par un règlement d'administration publique.‎
Sont exclus du champ d'application de la présente loi les logements construits en application des ‎articles 199 et 173 du code précité.‎
Détermination du prix de vente, modalités d'acquittement du prix de vente, affectation des sommes ‎perçues par les organismes HLM, exercice des fonctions de syndic de la copropriété par l'organisme ‎vendeur tant que celui-ci reste propriétaire de logements.‎
Pendant un délai de 10 ans et sous peine de nullité, obligation de déclaration de toute aliénation ‎volontaire d'un logement, à l'organisme vendeur.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320408
Ancien identifiant: 1LX965556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320408.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
adcc7a570b Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959
A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS.
MODALITES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320406
Ancien identifiant: 1LX965554
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
8f368ddaf3 Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684182
Ancien identifiant: 1DX9641323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/41/JORFTEXT000000684182.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
46ec832da0 Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684760
Ancien identifiant: 1LX9641278
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
33354207c5 Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4a8cb0d00f Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
DES PRIMES PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DETERMINE A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
CES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES LOGEMENTS UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR LES TRAVAUX ENTREPRIS AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MODALITES DIVERSES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501703
Ancien identifiant: 1DX963603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501703.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4045d4d13f Décret n°62-1341 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491075
Ancien identifiant: 1DX9621341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/10/JORFTEXT000000491075.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
82056d8d4e Décret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55119 DU 19-01-1955 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679869
Ancien identifiant: 1DX9621240
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
3cb1103d1c Décret n°61-552 du 23 mai 1961 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES SOCIETES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877462
Ancien identifiant: 1DX961552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877462.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
78fa67e88a Décret n°61-551 du 23 mai 1961 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE
ABROGE LE DECRET 491403 DU 5 OCTOBRE 1949 SOUS CERTAINES RESERVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501832
Ancien identifiant: 1DX961551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/18/JORFTEXT000000501832.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
17cdd13f64 Décret n° 61-549 du 23 mai 1961 relatif aux habitation à loyer modéré et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877460
Ancien identifiant: 1DX961549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877460.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
49eb66e5a1 Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
df77eae816 Décret n°59-609 du 11 mai 1959 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-CREDIT
CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673008
Ancien identifiant: 1DX959609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673008.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
9f4043f459 Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT
OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693941.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
b76c58b4b1 Décret n° 58-1469 du 31 décembre 1958 relatif aux habitations à loyer modéré
Application de l'ordonnance n° 58-1451 du 31 décembre 1958.
Abroge les articles 160, 161 et 213 du code de l'urbanisme et de l'habitation et l'article 88 (c du 1° et d du 2°) .
Modification de l'article 28 de la loi n° 47-1175 du 10 septembre 1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675580
Ancien identifiant: 1DX9581469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675580.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
45430dddae Ordonnance n°58-1451 du 31 décembre 1958 GIM. PRETS A TAUX REDUITS POUR LE PAIEMENT D'HONORAIRES D'ETUDES AUX ARCHITECTES ET TECHNICIENS AINSI QUE DES DEPENSES DE SONDAGES DES TERRAINS D'ASSIETTE
MODIFIE L'ARTICLE 668 DU CODE DES IMPOTS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886692
Ancien identifiant: 1OR9581451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886692.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
622f359286 Décret n°58-830 du 11 septembre 1958 CREATION AUPRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522219
Ancien identifiant: 1DX958830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522219.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
5ed2d381a9 Décret n°58-509 du 24 mai 1958 PRETS AUX ENTREPRISES
PRETS AUX ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET AUX FABRICANTS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION POUR FINANCER CERTAINES OPERATIONS EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTIVITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313759
Ancien identifiant: 1DX958509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313759.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
1387f93872 Décret n°57-1408 du 31 décembre 1957 OUVERTURE DANS LES ECRITURES DU TRESOR D'UN COMPTE DE PRETS (CONSOLIDATION DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION) CLOTURE DU COMPTE OUVERT PAR DECRET 571080 DU 30-09-1957
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302709
Ancien identifiant: 1DX9571408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/27/JORFTEXT000000302709.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
5602bdebbc Décret n°57-1161 du 17 octobre 1957 FIXANT LA CLASSIFICATION DES MATERIAUX ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ABROGE ET REMPLACE LES DECRETS DES 15 JUILLET 1949 ET 51963 DU 21 JUILLET 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486512
Ancien identifiant: 1DX9571161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486512.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
340c08d10b LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs
Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
c6aeb8cdc0 Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
MODIFICATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951, ART. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691962
Ancien identifiant: 1LX9561223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691962.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
f241a76039 Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686292
Ancien identifiant: 1DX956999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686292.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
64130a9679 Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329766.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
266283b7c5 Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956
Modification de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945, de l'article 12 de loi n° 49-1097 du 02-08-1949, de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936, du tableau A (paragraphe 7) annexé à la loi du 04-03-1929, de l'article 33 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954, de l'article 32 de la loi n° 51-651 du 24-05-1951, du tableau annexé à la loi du 18-07-1895, de l'article 39 de la loi n° 52-757 du 30-06-1952; abrogation de l'article 34 de la loi n° 54-364 du 02-04-1954; création des articles 4 bis et 4 ter de la loi n° 52-1265 du 29-11-1952.

Nature: LOI
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
67f3f42338 Décret n°55-933 du 11 juillet 1955 HABITATIONS, LOCAUX VACANTS, INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691568
Ancien identifiant: 1DX955933
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
27e544210c Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507992
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
fc24dd6c0f Décret n° 54-1346 du 31 décembre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Abrogation de l'article 3 du décret du 18 septembre 1926, de l'article 10 du décret du 20 octobre 1928 ; du décret du 1er janvier 1929, du décret du 6 août 1936, du décret du 21 janvier 1944 ; de l'article 7 du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 ; de l'article 12 du décret n° 51-116 du 4 octobre 1951 ; de l'arrêté du 9 août 1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886965
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
4100c6d773 Décret n°54-803 du 11 août 1954 GARANTIE D'EMPRUNTS ET AVANCES QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES PEUVENT ACCORDER AUX SOCIETES OU ORGANISMES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ECONOMIQUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION N'EXCEDANT PAS LES NORMES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU DES HABITATIONS A LOYER MODERE (APPLICATION DE L'ART. 5 DU D 53982 DU 30-09-1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302936
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
d0d1d697f6 Décret n°54-739 du 17 juillet 1954 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
RAP POUR L'APPLICATION A CERTAINES ENTREPRISES NATIONALISEES DU D. 53701 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673425
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e5dc6c545d Décret n° 54-648 du 11 juin 1954 relatif à l’utilisation, par les organismes d'habitations à loyer modéré, des fonds provenant de l’aliénation d'un élément de leur patrimoine
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849221
Ancien identifiant: 1DX954648
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
e851386fba Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT
TAUX DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION.
 APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491541
Ancien identifiant: 1DX954634
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
a22b48d3dd Décret n°54-608 du 11 juin 1954 APPLICATION DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1940
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302428
Ancien identifiant: 1DX954608
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
bf3e53527c Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
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1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
fc763c38d8 Décret n°54-134 du 6 février 1954 GARANTIE DE L'ETAT AUX ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUX OPERATIONS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER ET DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION (APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 53318 DU 15-04-1953)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325149
Ancien identifiant: 1DX954134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/51/JORFTEXT000000325149.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
0ba79a9a2f Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DE DIVERSES REGLEMENTATIONS EN VUE DE FACILITER LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES HABITATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847998
Ancien identifiant: 1DX953982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/79/JORFTEXT000000847998.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
914f4fcdf5 Décret n°53-958 du 30 septembre 1953 RELATIF AU LOGEMENT DES PERSONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE EN SERVICE AU DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299486
Ancien identifiant: 1DX953958
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/94/JORFTEXT000000299486.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
fe0f8cdf93 Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675507
Ancien identifiant: 1DX953880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675507.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
1cb19ac291 Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT
AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE:
A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES.
A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER).
POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A BENEFICIER DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET A EMETTRE DES EMPRUNTS.ELLES PEUVENT EGALEMENT GARANTIR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,(HLM) ET DE CREDIT IMMOBILIER.
APPLICATION DU DECRET 53701 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847752
Ancien identifiant: 1DX953849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847752.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
République française
43e73b0d56 Décret n°53-846 du 18 septembre 1953 UHA
ABAISSEMENT DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE ET ACCELERATION DES CHANTIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670612
Ancien identifiant: 1DX953846
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670612.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00