Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION

ADJONCTION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1601-3, 1642-1, 1646-1 AU CODE CIVIL, MODIFICATION DES ART. 1779, 1792 ET 2270
 FORME ET CONTENU DES CONTRATS, PEINES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION, PERSONNES NE POUVANT PROCEDER AUX OPERATIONS VISEES PAR LA PRESENTE LOI.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 541123 DU 10-11-1954 (CONTRAT CONCLU PAR UNE PERSONNE INTERVENUE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880760
Ancien identifiant: 1LX9673
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880760.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128681
- [Titre IV : Dispositions communes diverses.](titre_iv)
- [Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.](titre_v)
- [Titre VI : Ventes d'immeubles à construire](titre_vi)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006143532
---
#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
- [Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.](chapitre_ier)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159128
---
##### Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- [Article L261-9](article_l261-9.md)
- [Article L261-10](article_l261-10.md)
- [Article L261-11](article_l261-11.md)
- [Article L261-12](article_l261-12.md)
- [Article L261-13](article_l261-13.md)
- [Article L261-14](article_l261-14.md)
- [Article L261-15](article_l261-15.md)
- [Article L261-16](article_l261-16.md)
- [Article L261-22](article_l261-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824597
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824597.xml
---
###### Article L261-10
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des
dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité,
revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du
code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il
doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L.
261-14 ci-dessous.<br />
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie
d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation,
lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de
construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les
versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme
aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est
procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III
du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme
d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.<br />
Le contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme
d'habitations à loyer modéré, par une société civile immobilière constituée
entre deux ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, ou par une
société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à une
personne de droit public peut, par dérogation aux dispositions de l'article
1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de
l'article L. 261-12 ci-dessous :<br />
Stipuler que le transfert de propriété résulte de la constatation du paiement
intégral du prix ;<br />
Prévoir que le prix est payable entre les mains du vendeur par fractions
échelonnées tant avant qu'après achèvement de la construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824672
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXAA
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###### Article L261-11
Lorsque le vendeur a fait état des prêts destinés au financement de la
construction, le contrat doit être conclu sous condition résolutoire pour le cas
de non-obtention de ceux-ci.<br />
Il doit être conclu par acte authentique et préciser :<br />
a) La description de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu ;<br />
b) Son prix et les modalités de paiement de celui-ci ;<br />
c) Le délai de livraison ;<br />
d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à
l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou
du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à
défaut d'achèvement.<br />
Toutefois, lorsque la vente concerne une partie d'immeuble, le contrat peut ne
comporter que les indications propres à cette partie, les autres précisions
prévues à l'alinéa précédent doivent alors figurer, soit dans un document annexé
à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et
auquel l'acte fait référence.<br />
Il doit également mentionner si le prix est ou non revisable et, dans
l'affirmative, les modalités de sa révision.<br />
Il doit, en outre, comporter en annexes, ou par référence à des documents
déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et
aux caractéristiques techniques de l'immeuble.<br />
Le règlement de copropriété est remis à chaque acquéreur lors de la signature du
contrat ; il doit lui être communiqué préalablement.<br />
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un
prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le
contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre
connaissance, dans des conditions fixées par décret, des documents relatifs à
l'équilibre financier de l'opération, au vu desquels a été prise la décision de
prêt. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du
contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant
l'achèvement des travaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824602
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824602.xml
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###### Article L261-12
Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut exiger ni
accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation
d'effets de commerce avant la signature du contrat, ni avant la date à laquelle
la créance est exigible.<br />
Le contrat de vente à terme peut seulement stipuler que des dépôts de garantie
seront faits, à mesure de l'avancement des travaux, à un compte spécial ouvert
au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet. Les fonds ainsi
déposés sont incessibles, insaisissables et indisponibles dans la limite des
sommes dues par l'acheteur, sauf pour le paiement du prix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824604
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824604.xml
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###### Article L261-13
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein
droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles
L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la
sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.<br />
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à
l'article 1244 du code civil.<br />
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le
cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1244 du code
civil. Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère
dans les conditions déterminées par le juge.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824607
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824607.xml
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###### Article L261-14
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement,
par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p.
100 du prix.<br />
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du
préjudice effectivement subi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824676
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824676.xml
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###### Article L261-15
La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat
préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un
compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une
partie d'immeuble.<br />
Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la
consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais
d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du
local réservé.<br />
Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables
jusqu'à la conclusion du contrat de vente.<br />
Ils sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est
pas conclu du fait du vendeur ou si le contrat proposé fait apparaître une
différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.<br />
Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824609
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824609.xml
---
###### Article L261-16
Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-15 du
présent code et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits
aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, est réputée non écrite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824620
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824620.xml
---
###### Article L261-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités
d'application du présent titre, et notamment les conditions dans lesquelles les
personnes obligées à garantie par application des articles L. 111-13, L. 111-20,
L. 261-5 et L. 261-6 peuvent être tenues de se prémunir contre les conséquences
pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824595
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824595.xml
---
###### Article L261-9
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été vendu à terme ou
en l'état futur d'achèvement, la vente, après achèvement, d'un local compris
dans cet immeuble est assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du code
civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.<br />
Toutefois, l'action éventuellement née en application dudit article ne peut être
exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006159027
---
##### Chapitre unique.
- [Article L261-17](article_l261-17.md)
- [Article L261-18](article_l261-18.md)
- [Article L261-19](article_l261-19.md)
- [Article L261-20](article_l261-20.md)
- [Article L261-21](article_l261-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824611
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824611.xml
---
###### Article L261-17
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions
des articles L. 261-12 et L. 261-15 est punie d'un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d'une amende de 2000 F à 60000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les
dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et
dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006824614
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824614.xml
---
###### Article L261-18
Toute personne qui ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts,
souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux
dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie
des peines prévues à l'article 408 du code pénal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824616
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824616.xml
---
###### Article L261-19
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par
personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations
soumises aux dispositions du présent titre, les personnes condamnées en
application des articles L. 261-17 et L. 261-18, ainsi que celles auxquelles, en
application de l'article L. 241-7, il est interdit de procéder aux opérations
mentionnées au décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en
ses dispositions concernant le conseil de surveillance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824617
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824617.xml
---
###### Article L261-20
Les infractions réprimées par l'article L. 241-6 commises par un vendeur
antérieurement au 1er juillet 1967 continuent à être constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables
au moment où elles ont été commises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824618
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824618.xml
---
###### Article L261-21
Les dispositions des articles L. 261-10, alinéa 1er, L. 261-11, à l'exception de
l'alinéa 3, L. 261-12 à L. 261-20 sont applicables aux contrats conclus à
compter du 1er janvier 1968. Celles de l'article L. 261-10, alinéas 2 et 3, sont
applicables à compter du 31 décembre 1972 et celles de l'article L. 261-11,
alinéa 3, à compter du 1er janvier 1972.<br />
Toutefois, celles de l'article L. 261-11 d ne sont pas obligatoires pour les
contrats portant sur des locaux compris dans un immeuble dont la construction a
été commencée avant le 1er janvier 1968.<br />
Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L.
261-5 et L. 261-6 du présent code, sont, nonobstant toute stipulation contraire,
applicables aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 1968.