Code de la construction et de l'habitation
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République française 82056d8d4e Décret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 55119 DU 19-01-1955 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ETUDE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679869
Ancien identifiant: 1DX9621240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/98/JORFTEXT000000679869.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°62-1240 du 23 octobre 1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE DU LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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