Code de la construction et de l'habitation
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République française 64130a9679 Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré
Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329766
Ancien identifiant: 1DX956543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329766.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°55-563 du 20 mai 1955 ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 56-543 du 6 juin 1956 portant règlement d'administration publique pour la composition ‎l’organisation et le fonctionnement des comités départementaux des habitations à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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