Code de la construction et de l'habitation
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République française c6aeb8cdc0 Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959
MODIFICATION DE LA LOI NO 511372 DU 1 décembre 1951, ART. 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691962
Ancien identifiant: 1LX9561223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691962.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°56-1223 du 3 décembre 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS JUSQU'AU 1 JANVIER 1959 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°56-999 du 5 octobre 1956 UHA. REQUISITION. LOGEMENT D'OFFICE. APPLICATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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