Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT

AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE:
A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES.
A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER).
POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A BENEFICIER DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET A EMETTRE DES EMPRUNTS.ELLES PEUVENT EGALEMENT GARANTIR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,(HLM) ET DE CREDIT IMMOBILIER.
APPLICATION DU DECRET 53701 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847752
Ancien identifiant: 1DX953849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847752.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143543
#### Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
- [Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159040
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##### Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.](section_3)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176390
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###### Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
- [Article L312-6](article_l312-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006825068
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X312L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825068.xml
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###### Article L312-6
Les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à réaliser dans leur
circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de
l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés
habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à
l'accession à la propriété.<br />
Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie peuvent être
autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de
la loi du 9 avril 1898.