Code de la construction et de l'habitation
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République française 9f4043f459 Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT
OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES QUI AURONT EFFECTUE DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-CREDIT ET QUI FERONT CONSTRUIRE AVEC LE BENEFICE DES PRIMES PREVUES A L'ART. 257 OU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DES IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DESTINES A LEUR LOGEMENT OU A CELUI DE L'UN DE LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS OU AU LOGEMENT DE L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT.
MODALITES DIVERSES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000693941
Ancien identifiant: 1OR959235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693941.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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