Code de la construction et de l'habitation
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République française fe0f8cdf93 Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675507
Ancien identifiant: 1DX953880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675507.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT 1978-06-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°53-880 du 22 septembre 1953 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53321 DU 15 AVRIL 1953 1978-06-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 48-290 du 16 février 1948 portant extension aux départements d’outre-mer de la législation ‎métropolitaine relative aux habitations à bon ‎marché. 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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