Code de la construction et de l'habitation
1cb19ac291
AUTORISE LES CHAMBRES DE COMMERCE: A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES SPECIALISES. A PRETER LEUR CONCOURS POUR L'AMELIORATION OU L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES EXISTANTS (CONSERVATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER). POUR REALISER CES OPERATIONS,ELLES SONT HABILITEES A BENEFICIER DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION ET A EMETTRE DES EMPRUNTS.ELLES PEUVENT EGALEMENT GARANTIR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE,(HLM) ET DE CREDIT IMMOBILIER. APPLICATION DU DECRET 53701 DU 09-08-1953. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000847752 Ancien identifiant: 1DX953849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847752.xml |
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074096 | CCONSTRL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml |
Code de la construction et de l'habitation
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