Modification de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme : ajout d'un f (y rédigé).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767361
NOR: EQUU0001813D
Ancien identifiant: 1DE0001238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/73/JORFTEXT000000767361.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
ART. 2 A 8 : L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
ART. 9 A 18 : PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
ART. 19 A 23 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SPORTIF.
ABROGE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE, L'ORDONNANCE 451922 DU 28-08-1945 RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, L'ORDONNANCE 452327 DU 12-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699405
Ancien identifiant: 1LX975988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699405.xml
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
DISPOSITIONS FISCALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée.
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
L'objet de la présente loi est de prévoir des dispositions destinées à la création d'aires permanentes d'accueil pour les personnes dites "gens du voyage" et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. A ce titre, les communes sont tenues de participer à l'accueil de ces personnes en devant mettre en application les dispositions prévues dans un schéma départemental. Ce schéma, auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, est élaboré par le préfet du département et le président du conseil général. Il prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées, la destination de ces aires et leur capacité d'accueil. Il comprend une annexe recensant les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L.443-3 du code de l'urbanisme ainsi que les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. L'article 1er de la présente loi prévoit des dispositions relatives à l'élaboration et la révision du schéma départemental, à la création et à la composition d'une commission consultative départementale présidée conjointement par le préfet du département et le président du conseil général chargée d'établir le bilan d'application du schéma et de désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés liées à la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des proposition de règlement de ces difficultés. Il appartient au préfet de région de coordonner les travaux d'élaboration des schémas départementaux et de s'assurer de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. A cet effet, il réunit une commission comprenant les préfets des départements et les présidents des conseils généraux concernés ainsi que le président du conseil régional. Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant sa publication en mettant des aires d'accueil aménagées et entretenues à la disposition des gens du voyage. Les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale. La gestion des aires peut être confiée par voie de convention à une personne publique ou privée.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000583573
NOR: EQUX9900036L
Ancien identifiant: 1LS000614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/35/JORFTEXT000000583573.xml
Application des articles 40-1 à 40-7 de la loi 87-565 issus de la loi 95-101.
Les articles 94 et 95 du code minier sont issus de l'article 5 de la loi 99-245.
Modification des articles R. 123-24 (9°), R. 126-1 et R. 460-3 (d) du code de l'urbanisme ; de l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre I et de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation ; de l'article 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de l'article 2 (1°) du décret 90-918.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765577
NOR: ECOI0000189D
Ancien identifiant: 1DE000547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765577.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
RELATIF A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE PREVU PAR L'ARTICLE 98-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677396
Ancien identifiant: 1DX970447
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677396.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
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ART. 1: AJOUT DANS LE TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN CHAP. VII: ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
ART. L227-1: CREATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE "L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES".
ART. L227-2: REGIME D'INCOMPATIBILITE DES MEMBRES.
ART. L227-3: COMPETENCES DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA MESURE DU BRUIT,A LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'ACTIVITE AEROPORTUAIRE ET A LA LIMITATION DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST HABILITEE A SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES FIXEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE DES AERODROMES,PASSIBLE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE.
ART. L227-4: SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES PRONONCE DES AMENDES ADMINISTRATIVES.
ART.L227-5: LISTE DES COMPETENCES DE DEFINITION DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES POUR LES 9 PLUS GRANDS AEROPORTS.
ART. L227-6: POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DE L'AUTORITE.
ART. L227-7: RAPPORT ANNUEL DE L'AUTORITE.
ART. L227-8: RESSOURCES DE L'AUTORITE.
ART. L227-9: SERVICES DE L'AUTORITE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85696 (11-07-1996) RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES: CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DE LA LOI 921444 (31-12-1992): LIMITATION DES NUISANCES SONORES LIEES AU TRAFIC D'HELICOPTERES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. L147-3 DU CODE DE L'URBANISME: CONSULTATION DE L'AUTORITE INDEPENDANTE LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. L147-5 DU CODE DE L'URBANISME: CREATION D'UNE 4EME ZONE DANS LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 6: CREATION DES ART. L147-7 ET L147-8 AU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION ANTICIPEE DESDISPOSITIONS D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396398
NOR: EQUX9800146L
Ancien identifiant: 1LX999588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396398.xml
Modification du code rural, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 16.
Modification du décret n° 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole : abrogation du titre I.
Modification de la loi n° 52-5 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : modification de l'article 1er, création des articles 1er ter, 11, 12, 12 bis, 12 ter.
Modification de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : création de l'article 4 bis ; modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances : abrogation des articles 1er à 7.
Modification de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification des articles 1er, 2.
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 16-1.
Modification de la n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire : création de l'article 1er.
Modification de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 34.
Abrogation des articles 73 et 74 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000395813
NOR: AGRX9800053L
Ancien identifiant: 1LS999574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/58/JORFTEXT000000395813.xml
ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies.
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4.
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2.
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter.
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7.
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8.
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57.
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89.
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6.
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6.
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28.
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3.
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de:
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes.
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000760911
NOR: ATEX9800094L
Ancien identifiant: 1LX999533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX.
TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743269
NOR: MCCB9800847D
Ancien identifiant: 1DX99978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743269.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
LE PRESENT DECRET TIENT COMPTE DES ELEMENTS INTRODUITS PAR:
LA LOI 8530 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE;
LA LOI 9324 SUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE D'ENQUETES PUBLIQUES;
LA LOI 94112 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION (ART. 19 ET 20);
LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 47);
LA LOI 95115 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (ART. 4);
SOIT DE CLARIFIER OU DE SUPPRIMER DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES CONTENTIEUX,DE PLUS EN PLUS NOMBREUX EN MATIERE D'URBANISME ET NOTAMMENT EN MATIERE DE SCHEMAS DIRECTEURS ET DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS;
SOIT DE SUPPRIMER DU CODE DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DEVENUES OBSOLETES.
IL COMPORTE 5 CHAP. RELATIFS SUCCESSIVEMENT AUX REGLES GENERALES D'URBANISME (CHAP. I: ART. 1 A 7),AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (CHAP. II: ART. 8),AUX SCHEMAS DIRECTEURS (CHAP. III: ART. 9 A 25),AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (CHAP. IV: ART. 26 A 41) ET AUX ESPACES BOISES CLASSES (CHAP. V: ART. 42 ET 43).
ABROGE LES ART. R111-1 (MOTS R111-3),R111-15 ("DE DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET ET NOTAMMENT"),R111-26-1 (1ERE PHRASE "REGIONAUX ET LOCAUX" ET "TOUT"),R111-26 ET R111-27,R122-11 (AL. 1),R122-12 (DERNIER AL.),R122-13 (DERNIER AL. "REGIONAUX OU LOCAUX"),R123-24 (2°); "REGIONAUX OU LOCAUX" POUR LES ART. R123-3,R123-7,R123-10,R123-11,R123-14,R123-35,R123-35-1,R124-1,R124-2,R124-3,R125-1,R130-24,R123-17 (4 "SONT COMPATIBLES...APPLICATION);
COMPLETE LES ART. R112-2 (PAR UNE PHRASE),R121-13 (PAR UN AVANT-DERNIER AL.),R122-7 (AL. 1 PAR UNE PHRASE),R122-9 (AL. 1,IN FINE),R122-10 (AL. 1 PAR UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE),R122-14,R122-15 (AL. 1),R122-16 (UN AL. APRES L'AL. 2),R122-17 (AL. 1,AJOUT D'UNE 2EME PHRASE; AL. 2,IN FINE),R122-18 (AJOUT D'UNE PHRASE A LA SUITE DE LA 1ERE),R122-20 (1ERE PHRASE),R123-6 (AL. 1 ET 2),R123-8 (AL. 1,IN FINE ET AL. 3),R123-9 (AL. 1,UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE; DERNIER AL.),R123-10 (AL. 4),R123-21 (2° AJOUT D'UN PARAG. H),R123-24 (3°,A),R123-35-1 (APRES L'AL. 4,AJOUT D'UN AL. 5),R123-35-3 (AL. 2,DERNIERE PHRASE; AJOUT D'UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA 2EME ET D'UN AL. APRES L'AL. 2),R122-13 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. R1115-5 (A,2EME TIRET),R111-14-1 (C),R122-3 (AL. 1),R122-6 (AL. 1),R123-10 (AL. 2),R123-16,R123-17 (5,1ERE PHRASE),R123-18 (II,6°),R123-14 (5°),R123-5 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. R111-14-1 (B),R122-4 (AL. 1),R122-9 (AL. 2),R122-10 (AL. 2),R122-11 (AL. 1),R122-16 (AL. 2),R122-17 (AL. 3),R122-21 (AL. 1 ET 2),R123-5 (AL. 1 ET 2),R123-6 (DERNIER AL.),R123-12 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),R123-17 (2),R123-18-I (3,C),R123-24 (3°,A).
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390839
NOR: EQUU9801267D
Ancien identifiant: 1DX998913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/08/JORFTEXT000000390839.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8 ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
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ABROGE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME.
COMPLETE L'ART. R421-17 DUDIT CODE.
DISPENSE D'ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TOUT PROJET AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE REALISEE EN APPLICATION DE L'ART. 23-3 DU DECRET 93306 PRECITE.
MODIFIE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE MENTIONNE EN TITRE DU PRESENT DECRET: COMPETENCE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
APPORTE UNE MODIFICATION PUREMENT FORMELLE AU 2EME AL. DE L'ART. 23-3 DU DECRET PRECITE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752873
NOR: ECOA9730004D
Ancien identifiant: 1DX9971314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/28/JORFTEXT000000752873.xml
PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES.
SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382935
NOR: MIPP9700101D
Ancien identifiant: 1DX997683
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L'INTITULE DE LA SECTION IV DU TITRE VI DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME DEVIENT "SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1,COMPRENANT LES ART. R160-8 A R160-15 DE CETTE SECTION IV,DEVIENT "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LONGITUDINALE MENTIONNEE A L'ART. L160-6".
DANS CETTE SECTION IV LA SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-25 A R160-27,LA SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-28 A R160-32,ET LA SOUS-SECTION 4,COMPRENANT L'ART. R160-33,SONT REMPLACEES PAR:
UNE SOUS-SECTION 2,COMPRENANT LES ART. R160-16 ET R160-16-1,INTITULEE "DETERMINATION DU TRACE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE TRANSVERSALE MENTIONEE A L'ART. L160-6-1".
UNE SOUS-SECTION 3,COMPRENANT LES ART. R160-17 A R160-33,INTITULE "DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL".
MODIFIE LES ART. R160-8,R160-11,R160-21,R160-26.REMPLACE LES ART. R160-16,R160-17,R160-20 (AL. 1),R160-22,R160-33.INSERE L'ART. R160-16-1.ABROGE LES ART. R160-23,R160-28 DU CODE SUSVISE ET MODIFIE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT EN ANNEXE AU CHAP. VI DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE RELATIVE A LA SERVITUDE DE PASSAGE LE LONG DU LITTORAL A LA CREATION DE LA SERVITUDE TRANSVERSALE (LOI 862 DU 03-01-1986,ART. 4,5 ET SUIVANTS MODIFIANT LES ART. L160-6 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME).
INSCRIPTION DE CETTE SERVITUDE SUR LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'USAGE DU SOL.
ADAPTATION DU REGIME PENAL APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES PROPRIETAIRES CONCERNES (NOUVELLES CATEGORIES DE CONTRAVENTIONS ET SUPPRESSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT).
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533231
NOR: EQUU9000239D
Ancien identifiant: 1DX990481
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/32/JORFTEXT000000533231.xml
APPLICATION DES ART. 16 A 19 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1995.
MODIFICATION DES ART. 1,3 DU DECRET 94236 DU 18-03-1994,REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 94503 DU 20-06-1994,MODIFICATION DES ART. R147-2 ET R147-3 DU CODE DE L'URBANISME.
DECRET 94236:
ART. 1 (3EME TIRET DE L'AL. 1): ZONE III DU PLAN DE GENE SONORE (PGS) LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 78.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA.
ART. 3 (AL. 2): SUPPRESSION DE LA SOUMISSION DES PLANS DE GENE SONORE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
DECRET 94503:
ART. 3: TOUS LES LOCAUX ET ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU AUTORISES,SITUES A L'INTERIEUR DU PLAN DE GENE SONORE A LA DATE DE LEUR PUBLICATION ONT DROIT A L'AIDE SAUF SI,A LA DATE DE CONSTRUCTION OU A LA DATE DE MUTATION A TITRE ONEREUX,LE LOCAL OU ETABLISSEMENT EN QUESTION ETAIT DANS LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT ALORS EN VIGUEUR.ART. R147-2 (AL. 2): MODIFICATION DES VALEURS D'INDICES DE LA LIMITE EXTERIEURE DE LA ZONE C EN LES ABAISSANT DE 78 A 72.
ART. R147-3: MODULATION DE L'INDICE A L'INTERIEUR D'UNE PLAGE ALLANT DE LA VALEUR 84 A LA VALEUR 69 AU LIEU DE 86 ET 75.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201301
NOR: EQUA9700921D
Ancien identifiant: 1DX997607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/13/JORFTEXT000000201301.xml
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.
Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198700
NOR: MCCX9701930L
Ancien identifiant: 1LX997179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/87/JORFTEXT000000198700.xml
SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
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L'ART. 25 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 INSERE UN CHAP. NOUVEAU DANS LE CODE DE L'URBANISME INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX".
EST AINSI INSTITUEE UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE D'OPERATIONS AYANT POUR BUT LA CREATION,L'EXTENSION OU LA TRANSFORMATION DE SURFACES COMMERCIALES ET ARTISANALES DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES.CET ETABLISSEMENT PUBLIC AURA VOCATION A REALISER TOUS ACTES DE COMMERCE ET DE GESTION RELATIFS A L'ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE ET,LE CAS ECHEANT PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES IMMEUBLES NECESSAIRES A SA MISSION.
CE DECRET DETERMINE LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE "L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX" AINSI QUE LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION.
IL COMPORTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE AINSI QU'AU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DONT IL S'AGIT.IL PRECISE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 20 MEMBRES,IL EN FIXE LA LISTE ET LE MODE DE DESIGNATION.IL INDIQUE LE MODE D'ELECTION ET LA DUREE DU MANDAT DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.IL PREVOIT AUSSI LA NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'URBANISME,DE LA VILLE ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ENFIN,SONT PRECISEES QUELS SONT LES RESSOURCES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI EST APPLICABLE.EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DUDIT ETABLISSEMENT,LE DECRET PRECISE QU'IL EST ASSURE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'URBANISME,DE LA VILLE,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ENFIN,IL EST PRECISE LE DELAI AU TERME DUQUEL SERONT DESIGNES LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 13-02-1997.
INSERE UN CHAP. V,SECTIONS I (ART. R325-1,R325-2,R325-3,R325-4,R325-6 ET R325-7),II (ART. R325-8,R325-9) ET III (ART. R525-10) AU TITRE II DU LIVRE III (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DES ART. 190 A 225 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,DES DECRETS 53707 ET 55733 DES 09-08-1953 ET 26-05-1955.
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000748572
NOR: COMK9604012D
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La présente loi a pour objectif de lutter contre le développement urbain incontrôlé du notamment à l'absence de maitrise du sol par l'Etat. Elle règle la question de l'occupation sans titre du domaine public en assouplissant les conditions d'acquisition des terrains par les occupants ou ceux qui sont construit sans autorisation. Elle facilite également l'accession à la propriété en faisant bénéficier diverses aides. La loi a également pour objet de favoriser le développement économique et d'améliorer la protection du littoral. Elle modifie le code du domaine de l'Etat, le CGI et le code de l'urbanisme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563531
NOR: DOMX9500100L
Ancien identifiant: 1LX9961241
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