Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143265
#### Titre Ier : Organismes consultatifs
- [CHAPITRE IV : Architectes-conseils](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils](chapitre_iv)

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Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158523
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027219231
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##### CHAPITRE IV : Architectes-conseils
##### Chapitre IV : Architectes-conseils et paysagistes-conseils
- [Article A614-1](article_a614-1.md)
- [Article A614-2](article_a614-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814253
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814253.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814254
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814254.xml
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###### Article A614-1
Les services extérieurs du ministère chargé de l'urbanisme sont autorisés à
faire appel à des architectes qui prendront le titre d'architectes-conseils de
l'équipement.<br />
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministère de l'équipement,
des transports et du logement peut faire appel à des architectes et à des
paysagistes qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente
sans renoncer à leur emploi principal. Ils prendront respectivement le titre
d'architectes-conseils et de paysagistes-conseils de l'équipement.<br />
Ces architectes assurent les missions qui leur sont confiées par le ministre
chargé de l'urbanisme ou ses délégués.
Dans le département de leur affectation, ils ne peuvent intervenir à titre privé
dans aucune opération, sauf dérogation expresse accordée par le ministre.<br />
Ces architectes et ces paysagistes assurent les missions qui leur sont confiées
par le ministre ou ses délégués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814272
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814272.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814273
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814273.xml
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###### Article A614-2
Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux
éléments ci-après :<br />
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent
percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100
du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.<br />
1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;<br />
2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable
en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur
le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3
350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le
règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements
d'outre-mer.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations
seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les
personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814256
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814256.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814257
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814257.xml
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###### Article A614-3
Les dépenses correspondant à la rémunération des architectes conseils de
l'équipement sont imputées sur les crédits du ministère chargé de l'urbanisme.
Les dépenses correspondantes à la rémunération et au remboursement des frais de
déplacement des architectes-conseils et des paysagistes-conseils sont imputées
sur les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-18
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814259.xml
Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814260
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814260.xml
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###### Article A614-4