Code de l'urbanisme
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République française 6d463c085f Décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
ABROGE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME.
COMPLETE L'ART. R421-17 DUDIT CODE.
DISPENSE D'ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TOUT PROJET AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE REALISEE EN APPLICATION DE L'ART. 23-3 DU DECRET 93306 PRECITE.
MODIFIE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE MENTIONNE EN TITRE DU PRESENT DECRET: COMPETENCE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
APPORTE UNE MODIFICATION PUREMENT FORMELLE AU 2EME AL. DE L'ART. 23-3 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752873
NOR: ECOA9730004D
Ancien identifiant: 1DX9971314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/28/JORFTEXT000000752873.xml
1997-12-31 00:00:00 +01:00
annexes Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime 1997-07-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés 1997-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France 1995-05-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial 1997-12-31 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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