Code de l'urbanisme
34d03d5a92
PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES. SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382935 NOR: MIPP9700101D Ancien identifiant: 1DX997683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/29/JORFTEXT000000382935.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
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