Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT
ART. 2 A 8 : L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE. ART. 9 A 18 : PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. ART. 19 A 23 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SPORTIF. ABROGE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE, L'ORDONNANCE 451922 DU 28-08-1945 RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, L'ORDONNANCE 452327 DU 12-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699405 Ancien identifiant: 1LX975988 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699405.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-03-27
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Date de fin: 2000-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006815253
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815253.xml
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006815254
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815254.xml
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###### Article L318-9
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Ainsi qu'il est dit à l'article 22 de la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975
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relative au développement de l'éducation physique et du sport, un décret fixe
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les conditions dans lesquelles l'aménagement des zones industrielles et des
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zones d'habitation doit comprendre des équipements sportifs.<br />
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Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant
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l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à
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assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont
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incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des
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charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la
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concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un,
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par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux
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d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.<br />
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Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une
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part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des
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risques de pollution.
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Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions
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des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et
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d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité
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administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération
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du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant
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plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
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