Code de l'urbanisme
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République française a50e465d07 LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
ART. 1: AJOUT DANS LE TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN CHAP. VII: ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
ART. L227-1: CREATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE "L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES".
ART. L227-2: REGIME D'INCOMPATIBILITE DES MEMBRES.
ART. L227-3: COMPETENCES DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA MESURE DU BRUIT,A LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'ACTIVITE AEROPORTUAIRE ET A LA LIMITATION DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST HABILITEE A SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES FIXEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE DES AERODROMES,PASSIBLE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE.
ART. L227-4: SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES PRONONCE DES AMENDES ADMINISTRATIVES.
ART.L227-5: LISTE DES COMPETENCES DE DEFINITION DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES POUR LES 9 PLUS GRANDS AEROPORTS.
ART. L227-6: POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DE L'AUTORITE.
ART. L227-7: RAPPORT ANNUEL DE L'AUTORITE.
ART. L227-8: RESSOURCES DE L'AUTORITE.
ART. L227-9: SERVICES DE L'AUTORITE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85696 (11-07-1996) RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES: CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DE LA LOI 921444 (31-12-1992): LIMITATION DES NUISANCES SONORES LIEES AU TRAFIC D'HELICOPTERES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. L147-3 DU CODE DE L'URBANISME: CONSULTATION DE L'AUTORITE INDEPENDANTE LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. L147-5 DU CODE DE L'URBANISME: CREATION D'UNE 4EME ZONE DANS LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 6: CREATION DES ART. L147-7 ET L147-8 AU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION ANTICIPEE DESDISPOSITIONS D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396398
NOR: EQUX9800146L
Ancien identifiant: 1LX999588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396398.xml
1999-07-13 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime 1997-07-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 1999-07-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1999-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS) 1999-06-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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