Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814583
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAD
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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006814584
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAE
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###### Article L142-1
@ -17,8 +17,8 @@ une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces
naturels sensibles, boisés ou non.<br />
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives
territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence
de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et
d'urbanisme prévues au même article.
avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes
intercommunales de développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec
les directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1
ou, en l'absence de directive territoriale d'aménagement, avec les lois
d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAG
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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814593
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAH
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###### Article L*142-2
@ -105,7 +105,8 @@ des imp<CB
- les logements à vocation très sociale.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale
d'équipement.<br />
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814606
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814606.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006814607
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814607.xml
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###### Article L142-3
@ -14,11 +14,12 @@ Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil
général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après
définies.<br />
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord du conseil
municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes
concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil général qu'avec
l'accord du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un
plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec
l'accord du conseil municipal. En l'absence d'un tel document, et à défaut
d'accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le
conseil général qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans le
département.<br />
A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
@ -69,8 +70,9 @@ lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent, à l'établissement
public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional
pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du
parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, à l'Etat,
à une collectivité territoriale ou à l'Agence des espaces verts de la région
d'Ile-de-France. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.<br />
à une collectivité territoriale, à un établissement public foncier, au sens de
l'article L. 324-1 ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France.
Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.<br />
Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est
pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de