LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

ART. 1: AJOUT DANS LE TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN CHAP. VII: ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
ART. L227-1: CREATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE "L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES".
ART. L227-2: REGIME D'INCOMPATIBILITE DES MEMBRES.
ART. L227-3: COMPETENCES DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES EN MATIERE DE RECOMMANDATIONS SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA MESURE DU BRUIT,A LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'ACTIVITE AEROPORTUAIRE ET A LA LIMITATION DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST HABILITEE A SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE TOUT MANQUEMENT AUX REGLES FIXEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONORE DES AERODROMES,PASSIBLE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE.
ART. L227-4: SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES NUISANCES,L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AEROPORTUAIRES PRONONCE DES AMENDES ADMINISTRATIVES.
ART.L227-5: LISTE DES COMPETENCES DE DEFINITION DE L'AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES SONORES POUR LES 9 PLUS GRANDS AEROPORTS.
ART. L227-6: POUVOIRS D'INVESTIGATION DES AGENTS DE L'AUTORITE.
ART. L227-7: RAPPORT ANNUEL DE L'AUTORITE.
ART. L227-8: RESSOURCES DE L'AUTORITE.
ART. L227-9: SERVICES DE L'AUTORITE.
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 85696 (11-07-1996) RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES: CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT.
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DE LA LOI 921444 (31-12-1992): LIMITATION DES NUISANCES SONORES LIEES AU TRAFIC D'HELICOPTERES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. L147-3 DU CODE DE L'URBANISME: CONSULTATION DE L'AUTORITE INDEPENDANTE LORS DE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. L147-5 DU CODE DE L'URBANISME: CREATION D'UNE 4EME ZONE DANS LES PLANS D'EXPOSITION AU BRUIT.
ART. 6: CREATION DES ART. L147-7 ET L147-8 AU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION ANTICIPEE DESDISPOSITIONS D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396398
NOR: EQUX9800146L
Ancien identifiant: 1LX999588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396398.xml
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158569
- [Article L147-4](article_l147-4.md)
- [Article L147-5](article_l147-5.md)
- [Article L147-6](article_l147-6.md)
- [Article L147-7](article_l147-7.md)
- [Article L147-8](article_l147-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006814932
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAA
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Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAB
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###### Article L147-3
Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan
d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative, après
consultation des communes intéressées et de la commission consultative de
l'environnement concernée lorsqu'elle existe, pour chacun des aérodromes
mentionnés à l'article L. 147-2.<br />
d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à
l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après
consultation :<br />
- des communes intéressées ;<br />
- de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les
aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui
recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
concernée ;<br />
- de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle
existe, pour les autres aérodromes.<br />
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006814936
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814936.xml
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814937.xml
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###### Article L147-5
@ -29,7 +29,10 @@ nécessaires à l'activité agricole ;<br />
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances.<br />
d'habitants exposés aux nuisances, ainsi que des constructions d'immeubles
collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction
équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil
d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone.<br />
2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat
existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des
@ -42,4 +45,15 @@ nuisances.<br />
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
populations existantes.
populations existantes.<br />
4° Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de
laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des
mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation
d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266
septies du code des douanes.<br />
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se
trouve localisé ledit bien.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814944
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814944.xml
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###### Article L147-7
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit,
l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à
l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de
deux ans, les dispositions de l'article L. 147-5 concernant les zones C et D.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814855
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814855.xml
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###### Article L147-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre.