LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies. 
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4. 
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2. 
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter. 
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7. 
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8. 
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57. 
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89. 
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6. 
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6. 
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28. 
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3. 
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de: 
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes. 
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000760911
NOR: ATEX9800094L
Ancien identifiant: 1LX999533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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commit 1f50a08161
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006814666
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814666.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814667
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814667.xml
---
###### Article L111-1-1
@ -27,15 +27,19 @@ orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi
territoire.<br />
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
de l'Etat et à son initiative.<br />
de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
après consultation du conseil économique et social régional.<br />
Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les
départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
mois à compter de leur saisine. Les directives éventuellement modifiées pour
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
mois à compter de leur saisine. Les projets de directives territoriales
d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux
intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. Les directives
éventuellement modifiées pour tenir compte de ces avis sont approuvées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec
les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives,

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158548
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814377.xml
---
###### Article L121-3
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences
d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de
développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci
d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
d'association.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006814573
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814573.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814574
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814574.xml
---
###### Article L141-1
@ -13,16 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814573.xml
La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur
portant sur l'ensemble de cette région.<br />
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la
croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en
garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens
à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et
économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les
zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement
durable de la région.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la première révision du
schéma directeur de la région d'Ile-de-France selon les modalités prévues au
huitième alinéa du présent article suivant la promulgation de la loi n° 99-533
du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire.<br />
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles
générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au
présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de
projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
Il doit également prendre en compte les orientations du schéma national
d'aménagement et de développement du territoire institué à l'article 2 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier
de la même loi.<br />
Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services
collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les
schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.<br />
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la