Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
This commit is contained in:
République française 1998-10-13 00:00:00 +02:00
parent d12186fdd4
commit a58ff11d36
17 changed files with 197 additions and 172 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817127.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817128
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817128.xml
---
###### Article R*123-10
@ -18,17 +18,20 @@ est rendu public par arrêté du maire.<br />
Le plan d'occupation des sols rendu public comporte en annexe les avis des
personnes publiques consultées mentionnées aux 1er et 3é alinéas de l'article R.
123-9 et des associations mentionnées à l'article L. 121-8 ayant présenté des
observations, les communications du préfet, ainsi que la liste des autres
personnes consultées au cours de l'élaboration du plan d'occupation des sols.<br />
123-9, des associations mentionnées à l'article L. 121-8 et des organismes de
gestion des parcs naturels régionaux ayant présenté des observations, les
communications du préfet, ainsi que la liste des autres personnes consultées au
cours de l'élaboration du plan d'occupation des sols.<br />
L'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols fait l'objet pendant un
mois d'un affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes
membres concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
journaux diffusés dans le département.<br />
L'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols n'est exécutoire qu'après
accomplissement des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et, dans les
communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé,
que dans les conditions prévues par l'article L. 123-3-2.
que dans les conditions prévues par l'article L. 123-3-2. Pour l'affichage en
mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est
effectué.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817133
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817133.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817134
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817134.xml
---
###### Article R*123-11
@ -46,11 +46,11 @@ rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête.<br />
Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins
du maire, publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est publié par
voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les
communes membres concernées.<br />
du maire, publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de
même dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est publié par voie d'affiches
et éventuellement par tous autres procédés dans la ou les communes membres
concernées.<br />
L'enquête s'ouvre selon le cas :<br />
@ -79,7 +79,7 @@ elles sont favorables ou défavorables. Le commissaire enqueteur ou le présiden
de la commission d'enquête adresse le dossier accompagné du rapport et des
conclusions au maire dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de
l'enquête. Copie du rapport et des conclusions est communiquée par le maire au
commissaire de la République et au président du tribunal administratif.<br />
préfet et au président du tribunal administratif.<br />
Le rapport et les conclusions sont tenus à la disposition du public à la mairie
ou, le cas échéant, au siège de l'établissement public compétent et aux mairies

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817140
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817140.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817141
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817141.xml
---
###### Article R*123-12
@ -16,9 +16,10 @@ conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de
l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes
publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance des
modifications envisagées justifient cette consultation. Le plan, accompagné par
les avis des personnes publiques et des associations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article R. 123-10, est ensuite transmis au conseil municipal, qui
l'approuve par délibération.<br />
les avis des personnes publiques, des associations et des organismes de gestion
des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-10, est ensuite transmis au
conseil municipal, qui l'approuve par délibération.<br />
La délibération approuvant le plan d'occupation des sols fait l'objet des
mesures de publicité mentionnées au 3è alinéa de l'article R. 123-10. Elle est

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817152
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817152.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817153
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817153.xml
---
###### Article R*123-14
@ -17,6 +17,6 @@ mairies des communes membres concernées, ainsi que, dans tous les cas, à la
préfecture.<br />
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la
mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
journaux diffusés dans le département et affichée à la mairie ou au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas,
aux mairies des communes membres concernées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817091
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817091.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817092
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817092.xml
---
###### Article R*123-3
@ -19,5 +19,4 @@ autres que l'Etat à l'élaboration du plan d'occupation des sols.<br />
Elle fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ou au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas,
aux mairies des communes membres concernées. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817100
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817100.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817101
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817101.xml
---
###### Article R*123-5
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la
connaissance du maire, les prescriptions nationales ou particulières et les
servitudes d'utilité publique applicables au territoire concerné ainsi que les
projets d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 et, éventuellement
parmi les dispositions relatives au contenu du plan d'occupation des sols,
prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la
mise en oeuvre de ces projets. En outre, il porte à sa connaissance les
objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat, en
tenant compte du programme local de l'habitat lorsqu'il existe.<br />
connaissance du maire, les directives territoriales d'aménagement ou les lois
d'aménagement et d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au
territoire concerné ainsi que les projets d'intérêt général au sens de l'article
L. 121-12 et, éventuellement parmi les dispositions relatives au contenu du plan
d'occupation des sols, prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui
sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets. En outre, il porte à sa
connaissance les objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de
l'habitat, en tenant compte du programme local de l'habitat lorsqu'il existe.<br />
Il porte également à sa connaissance toute autre information qu'il juge utile à
l'élaboration du plan. Au cours de l'élaboration du plan, le préfet communique
au maire dans les meilleurs délais les prescriptions nationales ou
particulières, les servitudes d'utilité publique nouvellement instituées ou
l'élaboration du plan notamment l'obligation, conformément à l'article L. 112-2
du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée. Au cours de
l'élaboration du plan, le préfet communique au maire dans les meilleurs délais
les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et
d'urbanisme , les servitudes d'utilité publique nouvellement instituées ou
modifiées ainsi que tout élément nouveau d'information concernant les projets
d'intérêt général.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817110
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817110.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817111
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817111.xml
---
###### Article R*123-6
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817110.xml
La délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols est
notifiée par le maire aux présidents du conseil régional et du conseil général
des régions et départements concernés, aux présidents de la chambre de commerce
et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, aux
et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture, le cas
échéant, aux présidents des sections régionales de la conchyliculture, aux
maires des communes limitrophes et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale directement intéressés en raison de leur objet et de
leur ressort territorial et lorsque tout ou partie du territoire concerné par le
@ -22,15 +23,18 @@ zone périphérique, au directeur de l'établissement public du parc.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération,
les présidents du conseil régional, du conseil général, des chambres de commerce
et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, et lorsque
tout ou partie du territoire concerné par le plan est situé dans un parc
national compris dans un massif de montagne ou en zone périphérique, le
directeur de l'établissement public du parc font connaître au maire s'ils
veulent être associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols selon les
modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans l'affirmative, désignent à cet
effet leurs représentants.<br />
et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, des
sections régionales de la conchyliculture et lorsque tout ou partie du
territoire concerné par le plan est situé dans un parc national compris dans un
massif de montagne ou en zone périphérique, le directeur de l'établissement
public du parc font connaître au maire si ces collectivités et personnes
publiques ont décidé d'être associées à l'élaboration du plan d'occupation des
sols selon les modalités prévues à l'article R. 123-3 et, dans l'affirmative,
font connaitre à cet effet les représentants que ces collectivités et personnes
publiques ont designés.<br />
Dans le même délai, les maires des communes limitrophes et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés font
savoir s'ils veulent être consultés sur le projet de plan d'occupation des sols
savoir si ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale
ont décidé d'être consultés sur le projet de plan d'occupation des sols
lorsqu'il aura été arrêté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817115
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817115.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817116
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817116.xml
---
###### Article R*123-7
@ -27,5 +27,4 @@ nécessaires à l'élaboration du plan d'occupation des sols.<br />
Cet arrêté fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ou au siège de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas,
aux mairies des communes membres concernées. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département.
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817122
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817122.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817123
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817123.xml
---
###### Article R*123-8
Le maire entend à leur demande les présidents des associations mentionnées à
l'article L. 121-8 ou leurs représentants.<br />
l'article L. 121-8 ou leurs représentants ainsi que les présidents des
organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants.<br />
Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association défini à l'article L.
123-3 (3è alinéa) et décider d'entendre toute personne qualifiée.<br />
En zone de montagne, il consulte la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier
En zone de montagne, là ou elle existe, conformément aux dispositions des
articles L. 121-2 et L. 121-4 du code rural , il consulte la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817544
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817544.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817545
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817545.xml
---
###### Article R*123-9
@ -14,8 +14,12 @@ Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil
municipal est communiqué par le maire pour avis, en ce qui les concerne, aux
personnes publiques associées à l'élaboration du plan, et sur leur demande, aux
communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un
délai de trois mois à compter de la transmission.<br />
directement intéressés. Lorsque le projet de plan d'occupation des sols comporte
une réduction grave des terres agricoles, il est également soumis pour avis à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre
d'agriculture, en application de l'article R. 112-3 du code rural. Leur avis est
réputé favorable faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la
transmission.<br />
Lorsque le préfet constate que le projet de plan d'occupation des sols arrêté ne
permet pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général déjà communiqué à la
@ -32,9 +36,10 @@ conseils municipaux des communes membres concernées ; faute de réponse dans un
délai de trois mois, l'accord est réputé donné.<br />
Lorsqu'il en fait la demande au maire, le président d'une association mentionnée
à l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan d'occupation des
sols ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il
peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de plan d'occupation
des sols dans un délai d'un mois courant à compter de la reception du projet de
plan d'occupation des sols ou de la date à laquelle il a pris connaissance de
à l'article L. 121-8 ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel
régional reçoit communication du projet de plan d'occupation des sols ou est
invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il peut faire
connaître ses observations écrites sur le projet de plan d'occupation des sols
dans un délai d'un mois courant à compter de la reception du projet de plan
d'occupation des sols ou de la date à laquelle il a pris connaissance de
celui-ci.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816601
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816601.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816602
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816602.xml
---
###### Article R*123-16
Le plan d'occupation des sols comprend :<br />
Un plan d'occupation des sols comprend :<br />
1. Un ou plusieurs documents graphiques ;<br />
1° Un rapport de présentation ;<br />
2. Un règlement.<br />
2° Un règlement ;<br />
Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visées à
l'article R. 123-24.
3° Un ou plusieurs documents graphiques ;<br />
4° Des annexes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817166
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817166.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817167
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817167.xml
---
###### Article R*123-17
@ -17,10 +17,10 @@ d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives
l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de
transports ;.<br />
2. Analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, l'etat initial du site et
de l'environnement et les incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation
des sols sur leur évolution ainsi que les mesures prises pour leur préservation
et leur mise en valeur ;<br />
2. Analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, l'état initial du site, de
l'environnement et du paysage et les incidences de la mise en oeuvre du plan
d'occupation des sols sur leur évolution ainsi que les mesures prises pour leur
préservation et leur mise en valeur ;<br />
3. Détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées de la commune
ainsi que les conditions permettant à la commune de maîtriser son urbanisation
@ -29,15 +29,21 @@ options définies au plan d'occupation des sols, en particulier en matière
d'habitat pour respecter les objectifs de diversité de l'habitat tels qu'ils
résultent de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991.<br />
4. Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols son compatibles
avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur
application , respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent
pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ;<br />
4. Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les
servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des
projets d'intérêt général ;<br />
5. Justifie de la compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols
avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur ou du schéma
de mise en valeur de la mer et de la prise en considération du programme local
de l'habitat, lorsqu'il existe. Il justifie en outre de la prise en
5. Justifie, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, de la
compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les
orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur, ou avec les directives
territoriales d'aménagement ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme ; il
justifie en outre de la compatibilité avec un schéma de mise en valeur de la
mer, de la compatibilité avec les directives de protection et de mise en valeur
des paysages ainsi que de la compatibilité avec les orientations et les mesures
de la charte d'un parc naturel régional, lorsque l'autorité compétente pour
approuver le plan d'occupation des sols a adhéré à la charte après accord de la
commune concernée ; il justifie enfin de la prise en considération du programme
local de l'habitat lorsqu'il existe. Il justifie en outre de la prise en
considération du programme de référence élaboré en application des articles L.
123-11 et L. 123-13 .<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817176.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817177
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817177.xml
---
###### Article R*123-18
@ -59,7 +59,7 @@ a) Les espaces boisés classés à conserver ou à créer ;<br />
b) Les zones d'activités spécialisées ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu d'imposer des prescriptions architecturales, les secteurs
pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des disciplines
pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des régles
spéciales.<br />
II - Les documents graphiques font apparaître, s'il y a lieu :<br />
@ -92,10 +92,10 @@ délivrer l'autorisation de construire peut subordonner cette autorisation à la
démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où
l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
6° Les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en
valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique, et
notamment les zones dans lesquelles la démolition des immeubles est subordonnée
à la délivrance d'un permis de démolir.<br />
6° Les éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à
protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou
écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles
est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme détermine la légende des différentes
servitudes mentionnées aux I et II et pouvant figurer sur les documents

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817197.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 1999-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006817198
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817198.xml
---
###### Article R*123-21
@ -57,6 +57,10 @@ g) Edicter les prescriptions relatives aux équipements et aménagement qui
peuvent être autorisés dans les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue
de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques.<br />
h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de
paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en
valeur.<br />
3° Pour les zones dans lesquelles s'applique le transfert des possibilités de
construction prévu à l'article L. 123-2, le règlement fixe les modalités de ce
transfert et notamment la superficie minimale du terrain au profit duquel le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817204
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817204.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817205
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R22AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817205.xml
---
###### Article R*123-22
@ -19,8 +19,9 @@ sol.<br />
2. Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui
fait l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir, y compris,
le cas échéant, les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par
les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface des bâtiments existants
le cas échéant, aux terrains classés comme espaces boisés en application de
l'article L. 130-1 et aux terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées
par les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface des bâtiments existants
conservés sur le terrain, appréciée comme il est dit à l'article L. 111-5, est
déduite des possibilités de construction.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817217
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817217.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006817218
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817218.xml
---
###### Article R*123-24
@ -16,13 +16,12 @@ Les annexes comprennent :<br />
leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et
organismes publics bénéficiaires ;<br />
2. La liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de
l'approbation du plan d'occupation des sols ;<br />
*2. abrogé* 3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et
d'assainissement et au système d'élimination des déchets :<br />
3. Les éléments ci-après relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au
système d'élimination des déchets :<br />
a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ;<br />
a) Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants ainsi que les
zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code
général des collectivités territoriales.<br />
b) Une note technique accompagnée d'un plan décrivant les caractéristiques
essentielles de ces réseaux en leur état futur et justifiant les emplacements
@ -40,9 +39,9 @@ c) Une note technique traitant du système d'élimination des déchets.<br />
4. Les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L.
126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;<br />
5. Les directives d'aménagement national applicables en vertu de l'article R.
111-15 ainsi que les prescriptions nationales ou particulières prises en
application de l'article L. 111-1-1.<br />
5. L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales
d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de
l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés.<br />
6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817258
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817258.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817259
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817259.xml
---
###### Article R*123-35
@ -61,8 +61,7 @@ siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et d
les mairies des communes membres concernées. Les dispositions qu'elle a adoptées
sont tenues à la disposition du public dans les conditions prévues au cinquième
alinéa ci-dessus. Mention de la délibération et des lieux où le dossier peut
être consulté est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département.<br />
être consulté est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.<br />
Le délai de six mois pendant lequel la délibération demeure en vigueur en
application du dernier alinéa de l'article L. 123-4 court à compter de la date à