LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815504
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815505
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815505.xml
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###### Article L315-4
@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
d'urbanisme ou d'occupation des sols.<br />
des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local
d'urbanisme.<br />
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et
délibération du conseil municipal.<br />
Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
publique sur ledit plan.<br />
Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé, l'enquête publique
afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article
peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.<br />
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
@ -36,9 +35,9 @@ règles en vigueur en matière d'expropriation.<br />
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la
demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
incorporées.
lotissement, s'il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou
cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des
sols rendu public ou au plan local d'urbanisme approuvé par décision de
l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de
la commune. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux
dispositions ainsi incorporées.