LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
parent
f8ea9c71c9
commit
adebca28e3
1 changed files with 17 additions and 18 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-27
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815504
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815505
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L315-4
|
||||
|
@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815504.xml
|
|||
Lorsque l'approbation d'un plan d'urbanisme ou d'occupation des sols aura été
|
||||
prononcée postérieurement à une autorisation de lotissement, l'autorité
|
||||
compétente peut modifier tout ou partie des documents, et notamment le cahier
|
||||
des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan
|
||||
d'urbanisme ou d'occupation des sols.<br />
|
||||
des charges du lotissement, pour les mettre en concordance avec le plan local
|
||||
d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'autorité compétente est prise après enquête publique et
|
||||
délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols n'est pas encore
|
||||
approuvé, l'enquête publique afférente au projet de modification visé au premier
|
||||
alinéa du présent article peut être effectuée en même temps que l'enquête
|
||||
publique sur ledit plan.<br />
|
||||
Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas encore approuvé, l'enquête publique
|
||||
afférente au projet de modification visé au premier alinéa du présent article
|
||||
peut être effectuée en même temps que l'enquête publique sur ledit plan.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le lotissement a été créé depuis plus de vingt ans et comporte au
|
||||
moins cinquante lots, l'enquête publique prévue au deuxième alinéa du présent
|
||||
|
@ -36,9 +35,9 @@ règles en vigueur en matière d'expropriation.<br />
|
|||
|
||||
Dans le cas où le lotissement a été autorisé postérieurement à la date d'entrée
|
||||
en vigueur du décret prévu à l'article L. 315-1 (alinéa 1er), le règlement du
|
||||
lotissement, s'il en a été établi un, peut après la vente du dernier lot ou cinq
|
||||
ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des sols
|
||||
rendu public ou approuvé par décision de l'autorité compétente prise sur la
|
||||
demande ou après avis du conseil municipal de la commune. Le régime juridique
|
||||
des plans d'occupation des sols est applicable aux dispositions ainsi
|
||||
incorporées.
|
||||
lotissement, s'il en a été établi un, peut, après la vente du dernier lot ou
|
||||
cinq ans après l'autorisation de lotir, être incorporé au plan d'occupation des
|
||||
sols rendu public ou au plan local d'urbanisme approuvé par décision de
|
||||
l'autorité compétente prise sur la demande ou après avis du conseil municipal de
|
||||
la commune. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux
|
||||
dispositions ainsi incorporées.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue